 | 1904 - 810 páginas
...la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps. Chambre des Députés. Janvier, 18. — Procès-verbaux de la Commission des douanes (Tarifs douaniers... | |
 | 1905 - 1758 páginas
...la Franco, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps (Journ. off. du 26 juin). 27 juin 1904. — Loi sur le service des enfants assistés (Journ. off. du... | |
 | Albert Cauwès - 1901 - 340 páginas
...gouvernement des Pays-Bas; (1) La première commission, chargée de rédiger nn projet de convention sur les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, se composait de MM. Louis Renault, délégué de France, professeur à la Faculté de droit de l'Université... | |
 | Albert Cauwès - 1901 - 386 páginas
...de La Haye de mai-juin d900 a abouti à la rédaction d'un protocole final relatif au règlement des conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps!1). La partie de ce protocole concernant ces conflits est divisée en huit articles : les articles... | |
 | Institute of International Law - 1902 - 502 páginas
...de grande valeur. C'est l'article 7 de la convention du 12 juin 1902, intervenue entre dou/e États pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps. Ce texte n'exige aucun contrôle préalable. Il dispose, en effet, que « le divorce et la séparation... | |
 | 1903 - 962 páginas
...Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil Fédéral Suisse: Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps, Ont résolu de conclure une Convention à cet ell'et et ont nommé pour Leuis plénipotentiaires, savoir:... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 páginas
...de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire ponr les autres Etats. Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps. Art. 1. Les éponx ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 páginas
...l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats. II. Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions...en matière de divorce et de séparation de corps. Art. 1. Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du... | |
 | 1903 - 884 páginas
...Haye le 12 juin 1902 par onze États, en vue de régler les conflits de lois en matière de mariage, les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, et pour régler la tutelle des mineurs. Ces conventions feront l'objet d'une étude spéciale lorsque... | |
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Convention du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps. 
