 | 1849 - 524 páginas
...d'office par les conseils communaux sous le contrôle de la Direction des Finances. Art. 15. Dans le délai de deux ans, à partir de la mise en vigueur du présent décret , les dettes hypothécaires pour lesquelles la Confédération ou l'Ëtat'figurent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux uns à partir de la mise en vigueur du présent Arrangement. Article 4. Les dispositions du présent... | |
 | 1919 - 260 páginas
...marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent traité. ART. 308. — Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la Convention... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 páginas
...marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité. ARTICLE 308. Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la Convention internationale... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 páginas
...de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au Ier août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. Art. 4. — Les dispositions du présent arrangement ne comportent qu'un minimum... | |
 | 1877 - 132 páginas
...de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1« août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Arrangement. ART. 4. — Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu'un minimum... | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - 1921 - 704 páginas
...marque de fabrique ou de commerce ou dessin, qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul...délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité. ART. 308. Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la Convention internationale... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...territoires annexés. Tandis que, dans les traités de Versailles et de Neuilly, le délai d'option est de deux ans à partir de la mise en vigueur du traité de paix ou du transfert définitif de la souveraineté en cas de plébiscite, il n'est, d'après les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 630 páginas
...marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui était encore en vigueur au i" août igi/i, ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation; du seul...l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise eu vigueur du présent Traité. ARTICLE 3. Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication... | |
 | Lucien Graux - 1923 - 544 páginas
...régime de la nation la plus favorisée, Les conventions ci-dessus prévues seront négociées dans un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent traité. Elles comporteront l'octroi, par les Turcs, des droits d'importation les plus réduits... | |
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... août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité. 
