Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volumen 16H.D. Tjeenk Willink, 1927 |
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... nationalité , l'immatriculation , et les privilèges et hypothèques ( R. M. S. d . N. , 15.9.'26 , p . 194 ) . Le Comité du balisage et de l'éclairage des côtes 3 ) s'est réuni , à Stockholm , au début d'août '26 . Le Comité a élaboré un ...
... nationalité , l'immatriculation , et les privilèges et hypothèques ( R. M. S. d . N. , 15.9.'26 , p . 194 ) . Le Comité du balisage et de l'éclairage des côtes 3 ) s'est réuni , à Stockholm , au début d'août '26 . Le Comité a élaboré un ...
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... Nationalité . Annexion . Voir Nationalité . Armée . Voir Occupation . 4890. Assurance . La police traite les risques de guerre " et les „ , mouve- ments populaires " dans des groupes différents et sous des lettres spéciales , de sorte ...
... Nationalité . Annexion . Voir Nationalité . Armée . Voir Occupation . 4890. Assurance . La police traite les risques de guerre " et les „ , mouve- ments populaires " dans des groupes différents et sous des lettres spéciales , de sorte ...
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... nationalité de son propriétaire . On doit considérer comme valable la saisie de marchandises de contre- bande à bord d'un navire ennemi faite dans les eaux territoriales , et en par- ticulier dans la rade d'un État neutre , lorsque la ...
... nationalité de son propriétaire . On doit considérer comme valable la saisie de marchandises de contre- bande à bord d'un navire ennemi faite dans les eaux territoriales , et en par- ticulier dans la rade d'un État neutre , lorsque la ...
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... nationalité ennemie , navigue pour le compte et d'après les ordres du gouvernement ennemi et que le lais- sez - passer demandé pour le bâtiment aux autorités de l'adversaire a été refusé . Et il en est ainsi dans les rapports de la ...
... nationalité ennemie , navigue pour le compte et d'après les ordres du gouvernement ennemi et que le lais- sez - passer demandé pour le bâtiment aux autorités de l'adversaire a été refusé . Et il en est ainsi dans les rapports de la ...
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... nationalité anglaise qui a prêté ( en 1912 ) à une Société allemande en nom collectif établie en France , les sommes qui représentaient sa mise sociale dans cette Société , en stipulant qu'elles lui seraient remboursées en France en ...
... nationalité anglaise qui a prêté ( en 1912 ) à une Société allemande en nom collectif établie en France , les sommes qui représentaient sa mise sociale dans cette Société , en stipulant qu'elles lui seraient remboursées en France en ...
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Términos y frases comunes
Accord agreement Allemagne allemand American annexe Argentine Arrangement Autriche Bandeira Banque de Portugal belge Belgique Berlin billets de banque britannique British Bulgarie chemin de fer Chine civil Clunet commercial Commission compétence Conseil contrat Convention de Berne Convention relative Cour d'appel déclaration décret divorce Échange de notes Égypte Esclavage État États-Unis d'Amérique étrangers Finlande foreign Genève gouvernement Grande-Bretagne Great Haïti Haye ibidem José de Bandeira juridiction l'Allemagne l'art l'Assemblée l'inculpé Labrador législation Lettonie LIII Londres Majesty's Government mandat Mexique nationalité navigation Norvège paix Versailles pays Pologne portant approbation Portugal Powers protocole final Publication question rapport Ratification règlement Reis Roumanie Russie s'est réuni séquestre signature Société des Nations Soviet Government Statut Suisse Terre-Neuve territoire texte tion Traité d'amitié Traité de commerce Traité de paix Traité de Versailles Treaty Tribunal arbitral mixte United States vigueur VIIe Assemblée Washington Waterlow XLIII
Pasajes populares
Página 453 - Belgique dans la Régence, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font, d'un commun accord, la déclaration suivante : Les traités et conventions de toute nature en vigueur entre la Belgique et la France sont étendus à la Tunisie.
Página 117 - Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement judiciaire, soit à l'examen du Conseil.
Página 434 - Liste bibliographique des publications officielles et non officielles relatives à la Cour permanente de Justice internationale. Supplément 1927.
Página 212 - La déclaration, prévue par la Résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 17 mai 1922 (Annexe 1), 1 Annexe à l'article 35.
Página 453 - Convention du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps.
Página 325 - Seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance.
Página 349 - Que, jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par un accord diplomatique, les manifestations d'une activité commerciale qui s'exerce dans tous les domaines ne peuvent apparaître que comme des actes de commerce auxquels le principe de la souveraineté des Etats demeure complètement étranger...
Página 140 - M. le garde des sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur général près la Cour de sûreté de l'Etat, à la date du 22 février 1968.
Página 326 - ... août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
Página 266 - ... that ultimately, when treaty revision becomes possible, it will be found that part at least of the revision has already been effected on satisfactory lines. It would therefore be wise to abandon the policy of ineffective protest over minor matters, reserving protest— which should then be made effective by united action — only for cases where vital interests are at stake.