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S. S. sur la composition des forces navales russes dans la Mer noire 2). Il fait observer à cette occasion, que le mémorandum ne contient aucune indication sur les forces navales de réserve et sur les aéronefs navals (R. M. S. d. N., 15.2.'27, p. 12).

IV. TRAITÉ RÉGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET La TURQUIE, SIGNÉ À LAUSANNE, LE 6.8.'23.

Ce traité a été examiné en janvier 1927, par le Sénat américain, qui, par un vote du 18.1, en a refusé l'approbation.

Les relations diplomatiques et commerciales entre les deux pays ont été réglées ensuite par un échange de notes du 17.2.'27 (v. p. 406).

DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXÉCUTION DES TRAITES DE PAIX.

I. TRAITÉ DE PAIX DE VERSAILLES.

Allemagne. Quatre ordonnances, du 13.7.'26, en exécution de la loi du 8.7.'26 1), concernant l'aéronautique militaire. (Art. 177, 178 et 198). (R. G. B., I, 1926, no. 53, p. 463).

France. Décret du 8.1.'27, concernant la mise sous séquestre et la liquidation des biens, droits et intérêts allemands situés sur le territoire français conformément aux articles 74 et 297 du traité de Versailles. (J. O. F., 1927, no. 12, p. 606).

II. TRAITÉ DE PAIX DE SAINT-GERMAIN.

Autriche. Ordonnance du gouvernement du 27.12.'26, concernant l'exécution de l'article 128 du traité de Saint-Germain-en-Laye. (B. G. B., 31.12.'26, p. 1564).

1) B. XV, p. 349.

LA SOCIETE DES NATIONS.

LE CONSEIL.

Election des membres non permanents du Conseil. Le Conseil, au cours de sa session de déc. '26, s'est occupé de la résolution de la VIIe Assemblée concernant l'étude de la question du vote unique transférable et de la représentation proportionnelle dans l'élection des membres non permanents du Conseil 1). Il a ajourné l'examen de cette question à sa prochaine session (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 314; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 126).

Le Conseil a tenu sa XLIIIe session, à Genève, du 6 au 11.12.'26 (procès-verbal dans J. O. S. d. N., févr. '26). Il s'est occupé des questions suivantes:

Diverses nominations et autres questions d'ordre intérieur; Composition du Comité d'hygiène et travaux de ce Comité (v. ce B., p. 315);

Rafitication des accords et conventions conclus sous les auspices de la S. d. N. (v. p. 321);

Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares (v. p. 319); Système du vote unique transférable et principe de la représentation proportionnelle par rapport au problème de l'élection des membres non-permanents du Conseil (v. ci-dessus);

Résolutions adoptées par le Comité chalcographique (v. p. 315); Etude de la situation juridique des Etats qui n'acquittent pas leurs contributions à la Société (v. p. 322);

Résolutions de la VIIe Assemblée concernant l'arbitrage, la sécurité et la réduction des armements (v. p. 317);

Travaux de la Commission préparatoire pour la Conférence du désarmement (v. p. 318);

Questions relatives à l'application des articles 11 et 16 du Pacte (v. p. 317);

Diverses questions de Communications et transit (v. p. 314); Question de la compétence de la Commission européenne du Danube (v. p. 306);

Concours pour le nouveau bâtiment de la S. d. N. (v. p. 322); Préparation de la Conférence économique internationale (v.p.312);

1) B. XVI, p. 63.

Travaux du Comité financier (v. p. 313);

Rapport du Comité financier sur la situation financière de la Ville libre de Dantzig (v. p. 320);

Contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre (v. p. 318);

Travaux de la Commission permanente des Mandats au cours de sa Xe session et diverses autres questions concernant les mandats (v. p. 311);

Exécution des recommandations du Conseil de déc. '25 concernant la question gréco-bulgare (v. p. 322);

Extension à d'autres groupes analogues de réfugiés des mesures prises en faveur des réfugiés arméniens et russes (v. p. 319); Union internationale de secours (v. p. 319);

Rapport du Comité financier sur la situation monétaire et bancaire de l'Esthonie (v. p. 313);

Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares (v. p. 319); Faux monnayage (v. p. 321);

Attribution du prix Nobel à M. Briand, à sir Austen Chamberlain et au Dr. Stresemann;

Exécution des clauses militaires, navales et aériennes des traités de paix: Commissions d'investigation (v. p. 301 et 321);

Liberté des transports et du transit sur les voies ferrées du territoire du Bassin de la Sarre (v. p. 300).

MEMBRES DE LA S.D.N. ET REPRÉSENTATION DES ÉTATS MEMBRES À GENÈVE.

Espagne. La lettre, adressée, le 8.9.'26, par le ministre des affaires étrangères d'Espagne au Secrétaire général, pour notifier l'intention de son gouvernement de se retirer de la S. d. N. 2), est publiée dans J. O. S. d. N., nov. '26, p. 1528.

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE.

Le conflit sino-belge. Le 26.11.'26, la Cour est saisie d'une requête par laquelle le gouvernement belge entend introduire une instance contre le gouvernement chinois par suite de la dénonciation unilatérale par la Chine du Traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu à Pekin, le 2.11.1865. Voir sur les négociations antérieures belgo-chinoises B XVI, p. 48. En même temps la Belgique a

1) B. XVI, p. 73.

demandé à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (R. M. S. d. N., 15.12.'26, p. 278).

Voir des détails sur l'ordre de procédure dans R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 308.

Juridiction de la Commission européenne du Danube. Le 9.12.'26, le Conseil, saisi d'un rapport concernant certaines difficultés qui avaient surgi entre la Grande-Bretagne, la France et l'Italie d'une part, et la Roumanie de l'autre, concernant l'étendue de la juridiction de la Commission européenne du Danube, a décidé de soumettre à la Cour, pour avis consultatif, un certain nombre de questions relatives à cette matière. L'audience pour les exposés oraux sera tenue au cours de la session ordinaire de juin '27 (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 308; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 138). (V. a. ce B., p. 305).

Adhésion des Etats-Unis. Le J. O. S. d. N., nov. '26, p. 1561, publie le rapport de M. Pilotti, présenté le 23.9.'26, à la Conférence des États signataires du Protocole de signature du Statut de la Cour 1), ainsi que l'acte final de la Conférence.

Voir une série de 6 documents concernant l'adhésion des ÉtatsUnis au Protocole de Signature de la Cour dans „World Peace foundation Pamphlets", Vol. IX, no. 8.

MANDATS.

La Xe session de la Commission permanente des mandats a eu lieu, à Genève, du 4 au 19.11.'26. La session a commencé par un exposé du président et du vice-président concernant les travaux du Conseil et de l'Assemblée relatifs aux mandats et un exposé sur les travaux de la Section des mandats. À l'ordre du jour, abordé ensuite, figurait l'examen des rapports annuels de plusieurs puissances mandataires (V. une liste des rapports traités dans R.M.S. d. N., 15.12.'26, p. 289). Deux rapports ont été présentés par le gouvernement britannique sur l'administration de l'Irak, par suite de la mise en vigueur retardée du mandat. Concernant la Syrie et le Liban, le gouvernement français avait remis le rapport définitif pour l'année 1925. La Commission s'est occupée particulièrement des résultats de l'enquête française sur les origines de la révolte en Syrie et les mesures de répression. Aux rapports sur le Togo et le Cameroun britannique était joint un mémoire de M. Ormsby Gore, sur son voyage d'étude en Afrique.

1) B. XVI, p. 73/74.

Le second point de l'ordre du jour était l'examen des pétitions, dont plusieurs concernaient l'administration de la Syrie.

La session s'est terminée par le traitement de questions d'ordre général, notamment, à la demande du Conseil, celle de la définition de certains termes relatifs au trafic des spiritueux, figurant dans les chartes constitutives des mandats B. (R. M. S. d. N., précité).

Le Conseil s'est occupé, au cours de sa session de déc. '26, de diverses questions relatives au régime des mandats.

Après avoir pris connaissance des observations que les puissances mandataires lui ont adressées au sujet de la liste des questions préparées par la Commission des Mandats, en vue de faciliter l'élaboration des rapports annuels pour les territoires sous mandats B et C1), le Conseil a décidé, de les transmettre à la Commission pour un nouvel examen.

Quant à la question de l'audition éventuelle des auteurs de pétitions par la Commission des Mandats 1), le Conseil, afin de donner à ses membres le temps d'étudier les opinions que les puissances mandataires avaient été invitées à formuler, a renvoyé cette question à sa prochaine session.

Pour des raisons techniques, le Conseil a remis, au mois de mars, la discussion du rapport de la Commission des Mandats sur les travaux de sa Xe session (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 325; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 152).

Le J. O. S. d. N., nov. '26, p. 1533, publie une lettre, adressée, le 31.8.'26, par le gouvernement de l'Union sud-africaine au Secrétaire général, pour lui communiquer deux accords, conclus entre l'Union sud-africaine, en sa qualité de mandataire du Sud-Ouest africain et le Portugal. Les accords concernent l'un, la frontière entre le SudOuest africain et l'Angola, l'autre, l'utilisation des eaux de la rivière Kunene pour la production d'énergie hydraulique, ainsi que pour l'inondation et l'irrigation de territoires du Sud-Ouest africain (V. p. 418).

Le J. O. S. d. N., déc. '26, p. 1645, publie une note du Secrétaire général en date du 8.11.'26, contenant des notifications du gouvernement britannique sur les textes législatifs applicables à certains territoires sous son mandat.

Observations des gouvernements concernant les travaux de la Commission des Mandats.

1) B XVI, p. 75.

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