Ce qui précède suffira pour donner une idée de la manière dont la Cour Suprême de Justice du Territoire de la Sarre s'est développée dans la pratique. La formation du Territoire de la Sarre en une sorte d'Etat à part était une expérience sur le terrain du droit des gens. Que cette expérience soit à considérer comme étant réussie à tout point de vue, on ne peut raisonnablement l'affirmer. Mais en tous cas, la Cour semble pouvoir être considérée comme une partie assez bien réussie de cet essai. Il est vrai que sa tâche n'était pas si difficile que celle, par exemple, du gouvernement, parce que, comme nous avons dit, ce n'était que par exception que la Cour avait à s'occuper d'affaires politiques. Et la circonstance que les membres neutres de la Cour n'étaient pas complètement au courant du droit à appliquer n'a semblé non plus être d'un si grand inconvénient qu'on avait assez généralement craint, d'abord, parce que, comme on a vu plus haut, les membres neutres pouvaient, dans chaque chambre, compter sur l'appui de deux membres, qui connaissent parfaitement ce droit; ensuite, parce que la pratique a démontré, une fois de plus, qu'une vue juste sur la situation de fait et un sens juridique sont d'un plus grand poids en jurisprudence qu'une vaste connaissance de lois. Venezuela. TARIFS DOUANIERS. La G. O. Ven. du 29.7.'26 (extraordinaire) publie la nouvelle loi des tarifs douaniers, du 3.7.'26. Conventions internationales. CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, SIGNÉE À PARIS, LE 13 OCTOBRE 1919. Liste des États ayant ratifié cette convention ou y ayant adhéré. Liste des États ayant ratifié les protocoles relatifs à ces amendements ou y ayant adhéré. 1) La convention a été dénoncée par la Bolivie avec effet à dater du 30 août 1924. a) Protocole relatif à un amendement à l'article 5 de la Convention portant réglementation de la navigation aérienne en date à Paris du 15 octobre 1919. Signatures. Ce Protocole, adopté par la Commission internationale de Navigation aérienne au cours de sa deuxième session et reproduit au Bulletin Officiel no. 8 de la Commission, pages 87 et 88, a été signé par tous les États parties à la Convention lors de son adoption par la Commission. Ratifications. Huit États ont jusqu'ici procédé au dépôt de leurs ratifications: Ce protocole entrera en vigueur, conformément à ses clauses finales, dès que tous les États parties à la Convention au moment de l'adoption du dit Protocole par la C. I. N. A. l'auront ratifié, c'est-à-dire dès que le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes aura procédé au dépôt de ses ratifications. Adhésions. Trois États qui n'étaient pas parties à la Convention lors de l'adoption de ce Protocole ont déjà notifié leur adhésion: b) Protocole relatif à un amendement à l'article 34 de la même Convention. Signatures. Ce Protocole, adopté par la Commission internationale de Navigation aérienne au cours de sa quatrième session et reproduit au Bulletin Officiel no. 8 de la Commission, pages 89 à 92, a été signé par tous les États parties à la Convention lors de son adoption par la Commission. Ratifications. Neuf États ont, jusqu'ici, procédé au dépôt de leurs ratifications. Belgique... 19 octobre 1923 Italie Japon 13 juin 4 août 1924 1925 reit H Empire Britan nique France Grèce 20 novembre 1924 Perse. 26 décembre 1924 7 mars Portugal 1925 Siam Mise en vigueur. 10 novembre 1925 15 mars 7 juillet 1926 1925 Ce protocole entrera en vigueur, conformément à ses clauses finales, dès que tous les États parties à la Convention au moment de l'adoption du dit Protocole par la C. I. N. A. l'auront ratifié, c'est-à-dire dès que le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes aura procédé au dépôt de ses ratifications. Adhésions. Deux États qui n'étaient pas parties à la Convention lors de l'adoption de ce Protocole ont déjà notifié leur adhésion. Bulgarie . 9 mai 1924 Tchécoslovaquie . 17 février 1925 Certifié par le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Étrangères, H. COSTERMANS. (M. B., 1926, no. 338). Institutions. LA COMMISSION INTERNATIONALE PÉNITENTIAIRE. La Commission internationale pénitentiaire a décidé de s'attacher un Office central de renseignement et de documentation. Ce bureau sera établi en Suisse. M. J. Simon van der Aa, professeur à l'Université de Groningue, se chargera de l'organisation et de la direction du nouvel office (W., 25.8.'26). LA DOCUMENTATION JURIDIQUE INTERNATIONALE. On communique: Plusieurs représentants des différentes institutions s'occupant de tractations internationales se sont réunis à l'Institut international de coopération intellectuelle, sous la présidence du professeur Lévy Ullmann, secrétaire général de l'académie internationale de droit comparé. M. Roland Marcel, administrateur général de la Bibliothèque nationale, accompagné de M. Corbey; M. Joseph Dubois, directeur de l'office de législation étrangère au ministère de la justice; M. Goulé, secrétaire général de la Société de législation comparée, et M. Babcock, directeur adjoint du centre européen de la dotation Carnegie, ont pris part à cette réunion. Après constatation des efforts déjà accomplis depuis longtemps, tant par l'office de législation étrangère et la Société de législation comparée que par les facultés de droit, il a été reconnu nécessaire de mettre à profit les progrès réalisés dans le domaine de la coopération internationale pour rassembler les textes législatifs de tous les pays. Il a été suggéré de coordonner l'activité des principales institutions existantes, en vue de constituer un centre chargé de recueillir ces textes, de les classer suivant une méthode uniforme et de les tenir à la disposition du public, soit dans leur langue originale, soit sous forme de traduction. (Temps, 2.11.'26). APERÇU DES RAPPORTS DIPLOMATIQUES. Panama-Venezuela. Décret du président du Panama, en date du 16.10.'26, portant création d'une légation dans la République de Venezuela. (G. O. Pan., 1926, no. 4979, p. 16777). Bulletin XVI: 1 11 |