A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 9
Página
... SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la NOUVELLE - IMPRIMERIE , Rue de la Montagne , Anno Domini M ...
... SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la NOUVELLE - IMPRIMERIE , Rue de la Montagne , Anno Domini M ...
Página 10
... Sous peine d'une amende de de prifon pour la £ 5 . et d'un mois premiere fois , et en cas de recidive de 10 et de deux mois de prifon . En outre perte de leurs permits fons , s'ils ont ca baretiers . Qui que ce foit n'achetera les ar ...
... Sous peine d'une amende de de prifon pour la £ 5 . et d'un mois premiere fois , et en cas de recidive de 10 et de deux mois de prifon . En outre perte de leurs permits fons , s'ils ont ca baretiers . Qui que ce foit n'achetera les ar ...
Página 28
... Sous - voiers . Les Capitaines ou les plus anciens officiers de milice diftribueront à chacuns de leurs E officiers Il fera donné aux officiers fub- Captains of mili- tia appointed De- Sous Voyers . rifhes A. D. 1777. Anno decimo ...
... Sous - voiers . Les Capitaines ou les plus anciens officiers de milice diftribueront à chacuns de leurs E officiers Il fera donné aux officiers fub- Captains of mili- tia appointed De- Sous Voyers . rifhes A. D. 1777. Anno decimo ...
Página 29
... Sous Voyers within their refpective parishes and the in- habitants of the feveral parifhes , fhall obey fuch orders as they may receive from their refpective captains or other oldeft officers of militia , touching the matters contained ...
... Sous Voyers within their refpective parishes and the in- habitants of the feveral parifhes , fhall obey fuch orders as they may receive from their refpective captains or other oldeft officers of militia , touching the matters contained ...
Página 34
... Sous peine d'une II . Les dits Infpecteurs feront ramoner et grater , auffi haut qu'il leur fera poffible , une fois chaque mois , toutes les cheminées dont on fe fert dans les villes et faubourgs des villes où ils font Inspecteurs ...
... Sous peine d'une II . Les dits Infpecteurs feront ramoner et grater , auffi haut qu'il leur fera poffible , une fois chaque mois , toutes les cheminées dont on fe fert dans les villes et faubourgs des villes où ils font Inspecteurs ...
Términos y frases comunes
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Pasajes populares
Página 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.