Droit romain:- De la preuve littérale: Droit français:- Histoire du droit, les origines du notariat français. Droit actuel:- L'acte authentique notarié.]1884 - 255 páginas |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 227 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Página 198 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Página 152 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Página 198 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Página 193 - L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Página 175 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ciaprès être écrits qu'en marge : ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être...
Página 145 - A côté des fonctionnaires qui concilient et jugent les différends, la tranquillité publique appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec...
Página 157 - Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : Ceux des villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; Ceux des villes où il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; Cçux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix (i).
Página 225 - ... auraient été parties, puisque de l'impossibilité de faire « concourir les tiers à des contrats ne les concernant pas, « résulterait l'impossibilité d'obtenir des titres protégeant « la propriété contre les tiers...
Página 163 - Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'interprète dans le cas prévu par le présent article.