CONSENT IN CONTRACTS.

It is declared by Art. 983 of the Civil Code of Lower Canada that "Obligations arise from contracts, quasi-contracts, offences, quasi-offences, and from the operation of law solely." By Art.. 984, that there are four requisites to the validity of a contract: "parties legally capable of contracting; their consent legally given; something which forms the object of the contract; a lawful cause or consideration." By Art. 1058, that "every obligation must have for its object something which a party is obliged to give, or to do, or not to do."

In our Code there is really no definition of a contract. It would appear as if the Codifiers had become terrified at the onslaught made by Marcadé on the definition of a contract given in Art. 1101 of the Code Napoléon, and had thought that the best way to avoid all difficulties was to refrain from definitions.. Consequently although contracts are given as one of the sources of obligations, there is really nothing to show what a contract is..

The Code Napoléon, on the other hand, thus defines a contract, "Art. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." By Art. 1126 it declares, "Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige a donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou a ne pas faire." Art. 1108 declares that "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention; le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacite de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation."

Massé, No. 1430, thus defines a contract: "Une obligation est un devoir imposé à une personne de faire une chose.

Imposé par la volonté de l'obligé qui consent à se lier ou à s'obliger envers une autre personne, il constitue une obligation conventionelle, en d'autres termes, une convention ou un contrat." At No. 1434 he says, "Aujourdhui toute convention faite dans lu vue de s'obliger est un contrat."

Marcadé in his observations on Art. 1101 (4 vol. No. 383), "La definition que cet article donne du contrat et qui lui aurait convenu (à peu près) autrefois, est profondement inexacte

says,

et beaucoup trop étroite dans le système du Code, qui a élargi singulièrement le sens du mot contrat, et l'a fait devenir synoyme du mot convention. Ceci demande quelques developpements.

"Toutes les fois que deux ou plusieurs personnes tombent d'accord entre elles, quel que soit l'objet de leur accord (pourvu bien entendu que ces personnes aient entendu faire un acte juridique) il y a dès lors union de volontés, consensus in idem placitum; en un mot convention. La convention, en effet (de venire cum, se réunir, se rencontrer) n'est rien autre chose que l'accord des volontés." "Les objets possibles d'une convention varient à l'infini; mais ils rentrent tous dans un très petit nombre de catégories. Il y en avait autrefois deux, auxquelles notre Code en a ajouté une troisième. Dans le droit romain et dans notre ancienne jurisprudence la convention avait toujours pour objet ou 1o. de créer des obligations, ou 20. d'éteindre des obligations préexistantes. "Une convention," disait Pothier, "est le consentement de deux ou plusieurs personnes pour former entre elles quelque engagement, ou pour en resoudre un précédent," mais aujourdhui la convention peut en outre avoir pour objet et pour effet immediat, 30. de transferer la propriété (compare Austin post p. 174).

Larombière in the first volume of his treatise on obligations, No. 2, after giving the definition of a contract in Art. 1101 of the Code Napoleon, says, "Le contrat est une convention. Qu'est ce donc qu'une convention duorum vel plurium in idem placitum consensus; un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, et mot à mot, un rendezvous donné par elles dans la même pensée; nam sicuti convenire dicuntur qui ex diversis locis in unum colliguntur et conveniunt, ita et qui ex diversis animi motibus in unum consentiunt, id est in unam sententiam decurrunt. 3. Si tout contrat est une

convention, toute convention n'est pas un contrat. Ce qui donne à une convention le caractère et ia force d'un contrat, c'est l'obligation qu'elle impose d'une côte et le droit qu'elle confère de l'autre; obligation et droit, termes corrélatifs, idées inséparables, inconcevables l'un indépendamment de l'autre. Aussi l'article 1101, apres avoir dit que le contrat est une convention ajoute-t-il ; par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, &c. Voilà le caractère essentiel du contrat; il est essentiellement une convention obligatoire, c'est à dire susceptible d'être ramenée à exécu tion par les voies de droit.

"Une convention n'a de valeur réelle de même qu'elle n'a d'existence légale, que comme expression et résumé de volontés unanimes. Pour contracter, il faut donc convenir, consentir, animo contrahenda obligationis, dans la ferme intention de s'obliger. Sans cette intention il n'y a pas de contrat, et la convention n'est pas seulement annulable, elle est réputée inexistante." The Italian Civil Code (art. 1098) defines a contract as "the agreement of two or more persons to establish regulate or dissolve a juridical bond (un vincolo giuridico)."

The Indian Law Commissioners proposed to define a contract as "an agreement between parties whereby a party engages, to do a thing, or engages not to do a thing." (2nd Rept. p. 11.)

Demolombe in his Treatise on Contracts thus defines an obligation "L'obligation peut être definie: un lien de droit par lequel une personne determinée est tenue envers une autre personne determinée, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Comp. art. 1101).

Juris vinculum, dit Justinien, quo necessitate adstringimur alicujus rei solvendo, secundum nostro civitatis jura (Ins. lib. xiii princ.)

Telle est l'obligation qui fait l'objet de notre étude celle que, dans le langage juridique, on appelle l'obligation civile.

Deux éléments surtout la constituent, à savoir:

10. Elle est, en effet, un lien de droit, juris vinculum, par suite duquel celui qui'en est tenu peut être actionné en justice afin d'être contraint. au nom de la puissance publique, d'en procurer l'exécution;

20. Elle existe entre une ou plusieurs personnes déterminées et une ou plusieurs autres personnes déterminées; c'est à dire qu'elle est essentiellement individuelle et relative."

After giving at No. 12 the definition of a contract as it appears in art. 1101 of the Code Napoléon, M. Demolombe says "Or une convention en général c'est l'accord, le concours des volontés de deux ou plusieurs personnes sur le même objet: duorum vel · plurium in idem placitum consensus (Ulpien b. 1, § 2, ff. de Pactis.)

D'on il suit que, si tout contrat est une convention; toute convention n'est pas un contrat: l'un est l'espece; l'autre est le genre.

Ce qui est caractéristique de la convention, qui constitue le contrat, c'est qu'elle est consent. omme dit encore Ulpien

negotia contrahendi causâ (loc. supra) dans le but de créer une ou plusieurs obligations; et voilà bien aussi le sens de notre article 1101 que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent."

In the ninth chapter of Mayne's Ancient Law, are the following observations: "A Pact was the utmost product of the engagements of individuals agreeing among themselves, and it distinctly fell short of a contract. Whether it ultimately became a contract depended on the question whether the law annexed an obligation to it A contract was a Pact (or convention) plus an Obligation. So long as the Pact remained unclothed with the obligation, it was called nude or naked.

What was an Obligation? It is defined by the Roman lawyers as "Juris vinculum quo necessitate adstringimur alicujus solvendæ rei." This definition connects the obligation with the nexum through the common metaphor on which they are founded, and shows us with much clearness the pedigree of a peculiar conception. (Compare 1 Demolombe Contrats No. 8.) The obligation is the "bond or "chain" with which the law joins together persons or groups of persons in consequence of certain voluntary acts (p. 313). The acts which have the effect of attracting an obligation are chiefly those classed under the heads. of Contract and Delict, of Agreement and Wrong; but a variety of other acts have a similar consequence, which are not capable of being comprised in an exact classification. It is to be remarked, however, that the Pact does not draw to itself the obligation in consequence of any moral necessity; it is the law which annexes it in the plenitude of its power, a point the more necessary to be noted, because a different doctrine has sometimes been propounded by modern interpreters of the Civil Law who had moral or metaphysical theories of their own to support. The image of a vinculum juris colours and pervades every part of the Roman law of Contract and Delict. The law bound the parties together and the chain could only be undone by the process called solutio, an expression still figurative, to which our word "payment" is only occasionally and incidentally equivalent. The consistency with which the figurative image was allowed to present itself, explains an otherwise puzzling peculiarity of Roman legal phraseology, the fact that Obligation" signifies rights as well as duties, the right, for example, to have a debt paid as well as the duty of paying it. The Romans kept, in

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fact, the entire picture of the "legal chain" before their eyes, and regarded one end of it no more and no less than the other.

"In the developed Roman law, the Convention, as soon as it was completed, was in almost all cases at once crowned with the Obligation, and so became a contract; and this was the result to which contract-law was surely tending."

After describing the Verbal, the Literal and the Real Contracts, he thus proceeds "We now reach the fourth class or Consensual Contracts, the most interesting and important of all. Four specified Contracts were distinguished by this name: Mandatum, i. e. Commission or Agency; Societas or Partnership; Emtio Venditio or Sale; and Locatio Conductio or Letting and Hiring. A few pages back after stating that a Contract consisted of a Part or Convention to which an Obligation had been superadded, I spoke of certain acts or formalities by which the law permitted the obligation to be attracted to the Pact. I used this language on account of the advantage of a general expression, but it is not strictly correct unless it be understood to include the negative as well as the positive. For in truth, the peculiarity of these Consensual Contracts is that no formalities are required to create them out of the Pact. Much that is indefensible, and much more that is obscure, has been written about the Consensual Contracts and it has even been asserted that in them the consent of the parties is more emphatically given than in any other species of agreement. But the term Consensual merely indicates that the obligation is here annexed at once to the Consensus. The Consensus, or mutual assent of the parties, is the final and crowning ingredient in the Convention, and it is the special characteristic of agreements falling under one of the four heads of Sale, Partnership, Agency, and Hiring, that as soon as the assent of the parties has supplied this ingredient, there is at once a contract. The Consensus draws with it the Obligation, performing in transactions of the sort specified, the exact functions which are discharged, in the other contracts by the Res or Thing, by the Verba stipulationis, and by the Litera or written entry in a ledger." (p. 323.)

"Jus

Savigny in his Treatise on Roman Law at § 140, says: qu'ici, dans cette étude des faits juridiques, j'ai procédé du général au particulier, du fait à l'acte libre, et de l'acte libre à la déclaration de volonté ($104, sq.). Je vais maintenant faire encore un pas dans la même voie en cherchant à déterminer