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Libros Libros 1 a 10 de 165 sobre Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion...
" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: Supplément ... - Página 522
editado por - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux cures...
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Texte du Concordat 15 juillet et 10 septembre 1801

Catholic Church - 1801 - 5 páginas
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits — 5 — et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux...
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Concordat et recueil des bulles et brefs de n. s. p. le pape Pie VII: sur ...

Catholic Church, Cardinal Giambattista Caprara - 1802 - 147 páginas
...C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont les diocèses...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

France treaties - 1802
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et. qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1802
...fuccefieurs, ne troubleront en aucune ma. nière les acquéreurs des biens eccléfiaftiques aliénés, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes...' les droits et revenus y attachés , demeureront incommu* tables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. Train, Le Gouvernement...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 131 páginas
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés» demeureront iucommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 páginas
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable aux évêques et aux curés dont...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés dont...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...conséquence la propriété de ces biens , comme celle de tous les autres biens de l'église , les biens et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. L'art. 75 des articles organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution de l'article...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 páginas
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les...
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