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Projet de loi communale revisée, d'après les idées développées dans le travail qui précède

TITRE PREMIER.

CHAPITRE PREMIER. — De La Commune Et De Ses

MANDATA1RES.

La Relgique se compose de centres administratifs, appelés communes, dont la population est d'au moins 2,000 habitants ou dont le territoire s'étend sur une circonscription d'au moins 5,000 hectares 2.

1 Il nous a paru sans utilité de reproduire dans ce projet les dispositions de la loi du 30 mars 1836, que nous appellerons réglementaires, et qui, en tout état de choses, doivent être conservées telles qu'elles figurent dans la législation en vigueur.

a L'adoption de cette mesure se justifie par les considérations développées dans le § II, Ire Étude, pages 17 et suivantes.

La superficie de la Belgique étant de 2,94-2,574 hectares, le nombre des centres communaux serait réduit de 2,537 à 500 environ.

Plusieurs auteurs ont proposé de conserver aux villes leur circonscription actuelle, sauf à comprendre dans le même rayon administratif celles des petites communes rurales qui les entourent et qui sont en quelque sorte enclavées dans leur territoire et d'adopter pour le reste du plat pays, comme type communal, le canton rural, au chef-lieu duquel serait établie l'administration.

Cette circonscription nous paraît un peu étendue et présenterait peutêtre quelques inconvénients dans la pratique; il semble préférable d'admettre en principe un minimum de population ou d'étendue territoriale pour constituer un centre administratif communal, laissant à l'expérience le soin de démontrer s'il est possible de réduire à un, par canton rural, le nombre des conseils communaux ou si mieux vaudrait supprimer la circonscription cantonale et ne plus admettre que la division par arrondissement administratif subdivisé en grandes communes.

La commune en Amérique tient le milieu entre le canton et la commune dans l'Europe occidentale. On y compte en général 2,000 à 3,003 habitants : elle n'est donc pas assez étendue pour que tous ses

'Les communes qui actuellement ne réunissent.pas les conditions exigées par l'article précédent, seront réunies par arrêté royal à un centre administratif commun, dans le délai de cinq ans, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les conseils communaux intéressés et la députation permanente entendus.

L'arrêté royal qui interviendra pour constituer, comme il est dit à l'article précédent, chaque centre administratif, en fixera la dénomination et le nombre de conseillers à élire, décrétera la dissolution des conseils communaux et des administrations secondaires du ressort administratif nouveau, convoquera le corps électoral dans le délai d'un

habitants n'aient pas à peu près les mêmes intérêts, et, d'un autre côté, elle est assez peuplée, pour qu'on soit toujours sûr de trouver dans son sein des éléments d'une bonne administration. (De Tocqueville, t. 1er, p. 85.)

La commune et le comté ne sont pas constitués partout de la même manière; mais on peut dire que l'organisation de la commune et du comté aux États-Unis repose partout sur cette même idée, que chacun est le meilleur juge de ce qui n'a rapport qu'à lui-même, et le plus en état de pourvoir à ses besoins particuliers. La commune et le comté sont donc chargés de veiller à leurs intérêts spéciaux. L'État gouverne et n'administre pas.

En général, on peut dire que le caractère saillant de l'administration publique aux États-Unis est d'être prodigieusement décentralisée.

La, on va plus loin que nous ne le proposons, il n'y a pas de conseil municipal; le corps des électeurs, après avoir nommé ses magistrats, les dirige lui-même dans tout ce qui n'est pas l'exécution pure et simple des lois de l'Etat; il n'y a d'exception que pour les grandes villes, où les affaires communales sont traitées par un conseil municipal délégué du corps électoral.

« Ainsi, dit M. de Tocqueville, quand, par exemple, les selectmert qui sont les exécuteurs des volontés populaires, comme parmi nous le maire est l'exécuteur des délibérations du conseil municipal, veulent établir une école, ils convoquent à certain jour, dans un lieu indiqué d'av-ince, la totalité des électeurs; là ils exposent le besoin qui se fait sentir, ils font connaître le moyen d'y satisfaire, l'argent qu'il faut dépenser, le lieu qu'il convient de choisir. L'assemblée, consultée sur ces points, adopte le principe, fixe le lieu, vote l'impôt et remet l'exécution de ses volontés dans les mains des seleetmen. »

mois et contiendra toutes autres dispositions propres à assurer la marche de la nouvelle administration 1.

Après la reconstitution de chaque nouveau centre administratif, les subdivisions actuelles conserveront leur denomination et resteront désignées sous le nom de village de , dépendant de la commune de

Chaque subdivision restera.eu possession de tous les biens et prérogatives qui lui sont propres. Ils ne pourront être aliénés au profit du centre commun sans une résolution expresse, prise par la majorité du centre électoral de la subdivision intéressée, lequel aura été à ce dûment convoqué 2.

Il y a dans chaque commune un corps communal, composé de conseillers élus directement par l'assemblée des électeurs de la circonscription administrative.

Le corps communal, ainsi élu, choisit, dans son sein, les échevins, membres du pouvoir exécutif, et un président chargé de diriger ses délibérations.

Le bourgmestre, ou commissaire du gouvernement, est nommé par le roi, parmi les habitants de la circonscription administrative, sur une liste double de candidats, formée, l'une par le conseil communal, l'autre par la députation permanente du conseil provincial3.

Il peut, pour motifs graves, être suspendu ou révoqué par arrêté royal.

1 Les art. 151 et 152 de la loi communale complètent les règles à suivre pour arriver à la réunion de plusieurs communes entre elles.

2 Voir la loi du 10 juin 1793 et le décret impérial du 17 janvier 1815.

3 Selon nous, l'administration de la commune doit être calquée sur le modèle de l'administration provinciale, c'est-à-dire composée d'un conseil élu par les censitaires, d'un président et d'un collége échevinal élus par le conseil communal etd'un commissaire du gouvernement ayant dans sa sphère les attributions du gouverneur sur la province.

Le conseil communal devra pourvoir dans le délai d'un mois, au plus tard, au remplacement des titulaires du collége échevinal dont le mandat deviendrait vacant par suite de décès, de démission ou pour tout autre motif, et procéder, dans le même délai, au choix des candidats, parmi lesquels le roi nomme le bourgmestre ou commissaire du gouvernement.

Lorsqu'un conseil communal aura négligé de remplir les obligations qui lui sont imposées par l'article précédent, il pourra y être pourvu d'office, après mise en demeure préalable, par le gouvernement, la députation permanente du conseil provincial entendue.

Il y a deux échevins dans les communes de 20,000 habitants et au-dessous, quatre dans celles de 20,001 à 100,000 habitants, et cinq dans celles dont la population excède ce nombre.

Le conseil communal, y compris les échevins, est composé de la manière suivante:

1° D'un conseiller par 200 habitants, dans les communes dont la population est inférieure à 5,000 habitants 1;

2° De vingt-cinq membres, dans les communes de 5,000 à 25,000 habitants;

3° De vingt-sept membres, dans celles de 25,000 à 50,000 habitants;

4° De vingt-neuf membres, dans celles de 50,000 à 75,000 habitants;

5° De trente et un membres, dans celles de 75,000 à 100,000 habitants;

6° De trente-cinq membres, dans celles d'une population supérieure 2.

1 Voir comme justification le § III, Ire Étude, page 25.

2 En France, le nombre des conseillers communaux est beaucoup plus

Dans les communes composées de plusieurs villages ou hameaux, la députation permanente du conseil provincial déterminera, d'après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibleside chaque subdivision.

Dans ce cas, tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection.

Il y a néanmoins un scrutin séparé pour chaque subdivision communale.

CHAPITRE H. — Des élections '.

Pour être électeur ou éligible, il faut savoir lire et écrire, être Belge par la naissance ou la naturalisation, être majeur aux termes du Code civil, avoir son domicile dans la commune au moins depuis le 1er janvier de l'année pendant laquelle se fait l'élection, et posséder, en outre, l'une ou l'autre des conditions suivantes:

A. Payer annuellement au moins 30 francs d'impôts directs, de quelque manière que ce soit, comme propriétaire, patenté ou comme tenancier;

B. Être fils de censitaire ou fils de veuve payant le cens;

C. Occuper des fonctions dont l'exercice exige une certaine aptitude, tels sont ceux qui ont obtenu un diplôme ou brevet de capacité délivré par des autorités reconnues;

considérable qu'en Belgique. Il est de 10 dans les communes de moins de 1,000 habitants.

[table]

De 30 dans celles de plus de 60,000 habitants.

1 La IVe Étude est consacrée à justifier l'adoption des modifications proposées au chapitre II de la loi communale.

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