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I

— le compte rendu officiel paraîtra dans quelque temps, — du moins un aperçu exact, une esquisse nette et précise de ces fecondes séances.

E. V. B.

PREMIÈRE SECTION. — LÉGISLATION COMPARÉE.

Président, M. Tielemans; secrétaires, MM. Bara, Staes, Van Camp (Alphonse).

Des cinq questions proposées à l'examen de la première section par le comité fondateur, deux seulement ont été traitées d'une façon approfondie, la première : « Quels sont les bases et les moyens d'une bonne codification des lois? » la seconde: « Quelles sont les législations qui régissent la presse dans les différents pays d'Europe (étude comparée)? »

Quant a la première, la discussion a eu quelque peine à se maintenir sur son véritable terrain, plusieurs orateurs s'étant occupés davantage, comme l'a fait observer M. Krieger, des modifications que devraient subir les lois que de leur codification. Ils ont soutenu avec raison que les lois mal faites ne peuvent servir de base à une bonne codification et ils ont émis le vœu que la confection en fût confiée à des hommes spéciaux réunis en comité consultatif ou conseil d'État. M. Calmels (Paris) a soutenu qu'il fallait en outre une bonne classification et que, pour y arriver, chaque loi ne contînt aucune disposition étrangère à son objet, en énonçant nettement et franchement quelles dispositions des lois antérieures, traitant la même matière, étaient abrogées ou restaient en vigueur. Les gouvernements n'ont pas toujours le courage de dire toute leur pensée à cet égard et de rompre avec le passé; ils se réservent de modifier la portée de la loi suivant le cours des événements, au moyen de l'interprétation. C'est là un procédé très-dangereux qui produit la confusion et le doute. Il ne faut pas non plus trop se hâter do codifier, il faut laisser à la science le soin de préparer les voies, de tirer fruit de ses travaux. C'est ainsi que les répertoires administratifs qui se publient aujourd'hui en France et eu Belgique serviront utilement à la codification des lois administratives si nombreuses et si désordonnées. En ce qui concerne le principe qui doit présider à la codification, on a soutenu que ce devait être le sentiment religieux. Mais quel sentiment religieux? et qu'est-ce que le sentiment religieux? M. Desmarets (Paris) est d'avis que le sentiment religieux est le même partout, sans distinction de culte, et que la morale est l'expression de ce sentiment dans toute sa liberté; il n'admet point qu'il y ait deux morales, l'une qui serait religieuse et l'autre qui ne le serait pas. 11 repousse la formule de M. Otlilon Barrot « la loi doit être athée, » formule qui consacre la séparation entre le domaine temporel et le domaine spirituel, et soutient l'opinion radicale, opposée à la théocratie, que le pouvoir civil doit possédera la fois le spirituel et le temporel, ou, suivant l'expression de Napoléon 1er, la lame et le fourreau. M. Calmels (Paris), au contraire, accepte l'opinion de M. Odilon Barrot et soutient, -en conséquence, que la loi doit uniquement avoir pour but de faire respecter les intérêts civils sans empiéter sur ce qui peut dépendre du domaine de la conscience. Il veut la loi athée et morale, non point religieuse, car pour lui ce n'est nullement la même chose : la morale c'est le domaine de la conscience sans aucune pratique religieuse, la religion c'est quelque chose de supérieur à nous, si l'on veut, mais en dehors de nous; la liberté humaine serait violée, si l'athéisme même était condamné par la loi. M. Morin (Paris) professe la même doctrine, mais en cherchant à adoucir la crudité de la formule : la loi doit être neutre entre tous les cultes, le principe contraire conduit à la violation de la conscience. Robespierre fit fausse route, en faisant décréter par la Convention la reconnaissance d'un Être suprême et de l'immortalité de l'âme, et la loi dite du sacrilége était, de la part de Charles X, un acte d'oppression et une illégalité. — M. Dognée-De Villers (Liége) a été nommé rapporteur.

La deuxième question a donné naissance à une discussion des plus animées, à laquelle trois séances ont été consacrées. -Ce long débat a été provoqué par M. Émilc de Girardin, qui voulait qu'il n'y en eût point sur cette question, par le motif que la meilleure législation en matière de presse est une page blanche : la liberté entière, absolue, lui convient seule. D'ailleurs, il ne peut être question de répression qu'à l'égard de ceux qui font le mal. Or, la presse ne fait ni bien ni mal; la parole, la presse, la discussion sont également impuissantes pour le bien et pour le mal, et l'orateur ne peut se proposer d'autre but que de charmer son auditoire sans pouvoir espérer de modifier les opinions de ses adversaires. Les lois répressives ne produisent non plus aucun résultat; punissez un journaliste pour calomnie, par exemple, il pourra recommencer demain. M. Bérardi (Belgique) repousse aussi toute entrave, mais par cette considération bien opposée, que la presse étant toutepuissante à faire le bien, il faut se garder d'amoindrir son autorité en la frappant de condamnations judiciaires. M. Pelletan (Paris) repousse de toute son énergie la théorie de M. Ém. de Girardin, contre laquelle, du reste, presque tous les orateurs ont protesté. En tant qu'expression de la pensée, la presse doit être entièrement libre; dès qu'elle entre dans le domaine matériel, dès qu'elle devient la cause directe d'un fait préjudiciable à la société, elle tombe sous le droit commun; le délit est d'autant plus punissable que l'autorité est plus grande. Il n'y a donc pas de délits de presse spéciaux; mais deux délits communs, l'excitation à la révolte et la calomnie, peuvent se commettre par la voie de la presse, et dès lors la presse ne peut invoquer l'impunité.

Cette dernière opinion a été accueillie par l'assentiment unanime, et la discussion s'est ouverte sur l'étude comparée des diverses législations qui régissent la presse dans les différents pays d'Europe. Celles de la Belgique et de la Suisse ont été reconnues les plus libérales, les plus favorables à la libre expression de la pensée. Les autres contiennent toutes quelques restrictions fâcheuses : en Angleterre, le cautionnement; en Hollande, le timbre, dont l'abolition rencontre encore des obstacles fiscaux; en Suède, l'autorisation préalable nécessaire pour créer

un journal ; en France ici il faudrait rapporter tout entier

le charmant discours de M. Lavertujon, pour donner une idée des innombrables tracasseries, de l'arbitraire révoltant dont la presse française est la victime. C'est là une espèce de torture morale de tous les jours, de tous les instants, qui frappe l'écrivain à l'improviste et qui l'étouffe, sans bruit et sans scandale, sans même que le public puisse entendre le râle du mourant. Inutile d'ajouter que tous les moyens préventifs d'entraver la

i liberlé de la presse ont été condamnés et que, quant à la répres" sion, il y a lieu de la restreindre à l'application du droit commun par le jury. — M. Hérold, avocat au conseil d'État (France), a été nommé rapporteur.

Outre ces deux brillantes discussions, il en est d'autres également intéressantes qui ont été soulevées par des communications faites a l'assemblée. M. Julien Buse (avocat à Gand) a lu un travail sur les améliorations qu'il y aurait à apporter à la législation belge sur les aliénés. Suivant lui, il faudrait : d° que le choix des médecins chargés de la direction des maisons d'aliénés fût soumis à un contrôle plus rigoureux; 1' que la demande de séquestration ne fût accueillie qu'accompagnée de deux certificats délivrés par trois médecins, à huit jours d'intervalle; 3° que les magistrats de l'ordre judiciaire fussent chargés, comme en France depuis 1838, d'exercer une surveillance sévère sur les établissements d'aliénés ; 4° que le nombre de ces établissements publics fût augmenté et celui des établissements privés restreint. H. Peemans (Louvain) a proposé une autre garantie très-sérieuse, l'obligation de soumettre aux tribunaux la demande en interdiction dans les trois mois de la séquestration. Un autre membre a insisté, avec raison, sur ce que l'autorisation de créer des établissements d'aliénés ne devrait jamais être accordée à une corporation religieuse, parce que l'esprit monastique est hostile aux investigations que le magistrat serait appelé à exercer dans ces établissements. Enfin, un honorable magistrat français, M. Dutrône, considérant que l'ivrognerie est la cause la plus fréquente de la folie, a mis à la disposition de l'Association une médaille d'or, pour être, à la prochaine session du Congrès, décernée à la Société de tempérance qui, d'ici à cette époque, se sera organisée sur les bases et avec le programme d'action qui seront reconnus devoir être les plus efficaces. — M. Durier, avocat à la cour de Paris, a été nommé rapporteur.

M. Asser, avocat et professeur de droit à Amsterdam, a traité, avec beaucoup de science, des principes qui doivent régir les sociétés anonymes établies à l'étranger. Le principe primordial est, d'après lui, la faculté accordée aux sociétés anonymes d'exercer leurs droits, d'ester en justice dans les pays où elles n'ont pas leur siége; il voudrait, mais seulement comme acheminement vers la liberté absolue, que cette faculté ne fût d'abord accordée de nation à nation que moyennant réciprocité. Quant aux garanties que doivent offrir les sociétés anonymes, c'est à la loi à prescrire les conditions qui sont nécessaires à leur constitution; l'action du gouvernement doit se borner à l'examen des statuts, à l'effet de s'assurer que ces conditions ont été remplies; l'autorisation deviendrait ainsi un bienfait pour les sociétés elles-mêmes, puisqu'elle constituerait une garantie que les statuts ont été trouvés conformes à la loi. Néanmoins il faudrait laisser, sous ce rapport, liberté entière et permettre également la formation de sociétés sans autorisation. Les droits des tiers trouveraient leur meilleure garantie dans une large publicité donnée tant de l'acte constitutif que de la situation financière de la société. Enfin, M. Asser a exprimé le vœu qu'une législation aussi universelle que possible intervienne pour assurer aux sociétés anonymes la reconnaissance internationale qui est exigée dans l'intérêt du commerce et de l'industrie. M. Durier professe une opinion plus radicale. 11 croit que le moment est venu, pour les nations, de proclamer hautement les principes de la vérité, sans restriction et sans condition. La liberté seule engendre la prospérité et le principe de réciprocité est condamné par l'expérience. En ce qui concerne la protection que les intéressés peuvent trouver dans la loi, et surtout dans la loi préventive, elle est insuffisante et souvent illsuoire. Ce qu'il faut réformer, ce n'est pas la législation, c'est l'éducation du peuple. Si les actionnaires n'étaient pas si crédules, s'ils ne se laissaient pas si aisément éblouir par l'éclat de grands noms ou de hautes positions, s'ils s'habituaient à contrôler par eux-mêmes au lieu de s'en rapporter aveuglément aux administrateurs, ils ne seraient pas si souvent victimes et ils connaîtraient le danger que courent leurs capitaux avant la ruine achevée. Maintenant, comment l'existence d'une société, établie dans un autre pays sera-t-elle connue dans le nôtre? Au moyen de l'autorisation gouvernementale? Non pas. On n'autorise pas un homme à venir au monde. Il y a pour cela un moyen très-simple, c'est d'imposer aux sociétés anonymes l'obligation de constater leur existence, leurs statuts, par des actes authentiques et par la publicité la plus sévère. — Rapporteur : M. Asser.

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