Campos ocultos
Libros Libros
" ... peut concerner les biens meubles. Quant aux propres ou patrimoniaux, RENUSSON dans le traité qu'il en a fait chap. "
Arrêts du Grand Conseil de S. M. I. et R. séant en la ville de Malines ... - Página 278
de Jean-Alphonse comte de Coloma - 1781
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 páginas
...propres ou patrimoniaux , qui ont fait souche, et en acquêts; et il ne semble pas que cette subdivision peut concerner les biens meubles. » Quant aux propres...Renusson , dans le Traité qu'il en a fait , chap. 1 , sect. 3 , no»2 et 4, nous fait observer que la qualité de propre présuppose celle d'immeubles;...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar ePub
  5. Descargar PDF