Arrêts du Grand Conseil de S. M. I. et R. séant en la ville de Malines ...P. J. Hanicq, 1781 |
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... procès , à caufe qu'elle demeuroit en Artois hors des terres de l'obéiffance du Roi ; en quoi il fut déclaré non fondé ni recevable , à caufe que celui qui demande fes Alimens n'est point obligé de mettre caution car c'eft pour cela ...
... procès , à caufe qu'elle demeuroit en Artois hors des terres de l'obéiffance du Roi ; en quoi il fut déclaré non fondé ni recevable , à caufe que celui qui demande fes Alimens n'est point obligé de mettre caution car c'eft pour cela ...
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... procès pardevant la Loi de Nevele en Flandre contre André de Namur , qui pré- tendoit devoir être préféré fur les deniers pro- venus du décret : En quoi le dit de Namur par fentence fut déclaré non fondé ni recevable : qui , ayant ...
... procès pardevant la Loi de Nevele en Flandre contre André de Namur , qui pré- tendoit devoir être préféré fur les deniers pro- venus du décret : En quoi le dit de Namur par fentence fut déclaré non fondé ni recevable : qui , ayant ...
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... procès , pour avoir ignoré le droit ; étant certain , qu'il n'auroit jamais donné fon argent à la décharge de Joffe d'Hanens notoi- rement infolvant , s'il n'avoit cru d'être fub- rogé dans le droit d'hypotheque de la veuve Burg - grave ...
... procès , pour avoir ignoré le droit ; étant certain , qu'il n'auroit jamais donné fon argent à la décharge de Joffe d'Hanens notoi- rement infolvant , s'il n'avoit cru d'être fub- rogé dans le droit d'hypotheque de la veuve Burg - grave ...
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... procès a été commencé devant le Magiftrat , & fi les parties avant la fin ont intenté le même procès ailleurs ; le Magiftrat peut demander le renvoi pour en décider . L. 30 . ff . de judiciis . Auquel cas il n'y a point non plus de ...
... procès a été commencé devant le Magiftrat , & fi les parties avant la fin ont intenté le même procès ailleurs ; le Magiftrat peut demander le renvoi pour en décider . L. 30 . ff . de judiciis . Auquel cas il n'y a point non plus de ...
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... procès entre Ferdinand Goubau Ecuyer Seigr . de Courtewalle , Bailli de Bevere appellant du Con- feil en Flandre , & impétrant de la claufe de requête civile inférée ès exploits ; fous béné fice de laquelle il a fervi écrit de griefs ...
... procès entre Ferdinand Goubau Ecuyer Seigr . de Courtewalle , Bailli de Bevere appellant du Con- feil en Flandre , & impétrant de la claufe de requête civile inférée ès exploits ; fous béné fice de laquelle il a fervi écrit de griefs ...
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Términos y frases comunes
Adde Ainfi jugé ARGENTR auffi auroit Auth avoit Brabant Bruges c'eft cafu caufe causâ cauſe chap chofe claufe Codicille Confeil en Flandre conféquent confte confuet contrat convention Coutume Créanciers CUJAC cùm difpofer difpofition donation effe Enfans eſt étoit FABER fans favoir fe trouve fecond felon fentence fentiment feqq feroit FERRIERE fur feulement fideicommis fiefs Fife figner foit fomme font fous ftipulation fucceffion fuffit fuivant fujet funt Gand glof GROENEW Inft ipfa judicat Judice Jure l'Edit LAURY Arrêt lorfqu'il lorfque Majefté matiere MOLINEUS n'eft Namur nonobftant Notaire obferv pactis paffer perfonne Placard plufieurs poffeffion poffit poft poteft pouvoit préfent premiere Province de Namur puiffe puifqu'il puifque quæ quæft quàm queftion quòd raifon refcind refte Rente Ribadeo RICARD rubr STOCKMANS decif teftam Teftamens teftament Teftateur Teftatoris Teftatrice Tranfaction TULDEN VINNIUS VOET ad ff WESEL
Pasajes populares
Página xi - ... sans leur faire mettre ou donner ni souffrir leur être fait, mis ou donné aucun trouble ou empêchement au contraire ; car ainsi nous plaît-il ; en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre grand scel à ces présentes. Donné en notre ville de Bruxelles le...
Página xi - Lorraine et de Bar, de Bourgogne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg...
Página xi - Jofeph fécond , par la grâce de Dieu, Empereur des Romains , toujours augufte , Roi d'Allemagne & de Jérusalem , Corégent & héritier des Royaumes de Hongrie , de Bohême , de Dalmatie , de Croatie & d'Efclavonie , &c.
Página xii - Défendant bien expreflement à tous autres Imprimeurs & Libraires, de contrefaire ou imprimer ledit Livre, ou ailleurs imprimé porter ou vendre en ce Pays , dans le terme de neuf ans...
Página 178 - Vous voyez que l'Eglife n'ett plus dans le » fiecle où elle difoit : Je n'ai ni or ni argent...
Página x - С'аlemlrier bien & proprement reliés dans Notre Bibliothèque Royale , un dans celle de Notre très-cher & féal, MESSIRE PATRICE COMTE DE NENÏ, i Commandeur de Notre Ordre Royal de St.
Página 279 - Pulàge , qui eft le fidèle interprète des mots , l'argent comptant provenu de nos Parens n'a jamais été réputé pour un bien qui a fait...
Página 278 - ... peut concerner les biens meubles. Quant aux propres ou patrimoniaux, RENUSSON dans le traité qu'il en a fait chap.
Página 79 - Sur quoi on remarque, que tous les articles d'une Convention font contenus les uns dans les autres par forme de condition, comme fi cette...
Página 280 - D'où l'on conclut, qu'il n'ya que les immeubles , à qui les Coutumes de Flandre attribuent la qualité de biens patrimoniaux, & de conquêts : nommément la Coutume de Gand rubr.