Arrêts du Grand Conseil de S. M. I. et R. séant en la ville de Malines ...P. J. Hanicq, 1781 |
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... matiere lui réponde du prix de la forme : Adde TULD . ad C. de condict . ex lege & fine caufa n . 2 . Mais les Seigneurs ne tomberent pas dans ce fentiment , & foutenoient que quand même fuivant ce fyftême l'Avocat ne feroit pas ob ...
... matiere lui réponde du prix de la forme : Adde TULD . ad C. de condict . ex lege & fine caufa n . 2 . Mais les Seigneurs ne tomberent pas dans ce fentiment , & foutenoient que quand même fuivant ce fyftême l'Avocat ne feroit pas ob ...
Página 29
... matiere difpofé pour décerner commiffion d'ajournement perfonnel , il étoit de l'obligation de la Cour felon le ftyle criminel , qui y a été ufité de tout temps , de donner un nouveau décret d'ajournement contre l'accufé , qui reftoit ...
... matiere difpofé pour décerner commiffion d'ajournement perfonnel , il étoit de l'obligation de la Cour felon le ftyle criminel , qui y a été ufité de tout temps , de donner un nouveau décret d'ajournement contre l'accufé , qui reftoit ...
Página 49
... matiere de caffation des fufdits Arrêts . 1. Après quoi on y a agité la queftion : fi on pouvoit & devoit cumuler le Réfcindant avec le Refcifoire ? Le Refcindant n'eft autre chofe que la refti- tution en entier contre un Contrat ou ...
... matiere de caffation des fufdits Arrêts . 1. Après quoi on y a agité la queftion : fi on pouvoit & devoit cumuler le Réfcindant avec le Refcifoire ? Le Refcindant n'eft autre chofe que la refti- tution en entier contre un Contrat ou ...
Página 50
... matiere civile font inconnues en France , & que le Code Louis ne parle que de la voie de requête civile . Elle a cet inconvénient , qu'elle fe doit juger par la même Cour , qui a donné l'Arrêt que l'on veut annuller , & pour y remédier ...
... matiere civile font inconnues en France , & que le Code Louis ne parle que de la voie de requête civile . Elle a cet inconvénient , qu'elle fe doit juger par la même Cour , qui a donné l'Arrêt que l'on veut annuller , & pour y remédier ...
Página 84
... matiere de Régale appartient aux Juges Royaux , comme prouve DU LAURY arr . 199 , laquelle tire à elle la faculté de connoître de la validité de la collation de l'Evêque , ne con- tinentia caufæ dividatur .. DU PERRAY dans l'ad- dition ...
... matiere de Régale appartient aux Juges Royaux , comme prouve DU LAURY arr . 199 , laquelle tire à elle la faculté de connoître de la validité de la collation de l'Evêque , ne con- tinentia caufæ dividatur .. DU PERRAY dans l'ad- dition ...
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Términos y frases comunes
Adde Ainfi jugé ARGENTR auffi auroit Auth avoit Brabant Bruges c'eft cafu caufe causâ cauſe chap chofe claufe Codicille Confeil en Flandre conféquent confte confuet contrat convention Coutume Créanciers CUJAC cùm difpofer difpofition donation effe Enfans eſt étoit FABER fans favoir fe trouve fecond felon fentence fentiment feqq feroit FERRIERE fur feulement fideicommis fiefs Fife figner foit fomme font fous ftipulation fucceffion fuffit fuivant fujet funt Gand glof GROENEW Inft ipfa judicat Judice Jure l'Edit LAURY Arrêt lorfqu'il lorfque Majefté matiere MOLINEUS n'eft Namur nonobftant Notaire obferv pactis paffer perfonne Placard plufieurs poffeffion poffit poft poteft pouvoit préfent premiere Province de Namur puiffe puifqu'il puifque quæ quæft quàm queftion quòd raifon refcind refte Rente Ribadeo RICARD rubr STOCKMANS decif teftam Teftamens teftament Teftateur Teftatoris Teftatrice Tranfaction TULDEN VINNIUS VOET ad ff WESEL
Pasajes populares
Página xi - ... sans leur faire mettre ou donner ni souffrir leur être fait, mis ou donné aucun trouble ou empêchement au contraire ; car ainsi nous plaît-il ; en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre grand scel à ces présentes. Donné en notre ville de Bruxelles le...
Página xi - Lorraine et de Bar, de Bourgogne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg...
Página xi - Jofeph fécond , par la grâce de Dieu, Empereur des Romains , toujours augufte , Roi d'Allemagne & de Jérusalem , Corégent & héritier des Royaumes de Hongrie , de Bohême , de Dalmatie , de Croatie & d'Efclavonie , &c.
Página xii - Défendant bien expreflement à tous autres Imprimeurs & Libraires, de contrefaire ou imprimer ledit Livre, ou ailleurs imprimé porter ou vendre en ce Pays , dans le terme de neuf ans...
Página 178 - Vous voyez que l'Eglife n'ett plus dans le » fiecle où elle difoit : Je n'ai ni or ni argent...
Página x - С'аlemlrier bien & proprement reliés dans Notre Bibliothèque Royale , un dans celle de Notre très-cher & féal, MESSIRE PATRICE COMTE DE NENÏ, i Commandeur de Notre Ordre Royal de St.
Página 279 - Pulàge , qui eft le fidèle interprète des mots , l'argent comptant provenu de nos Parens n'a jamais été réputé pour un bien qui a fait...
Página 278 - ... peut concerner les biens meubles. Quant aux propres ou patrimoniaux, RENUSSON dans le traité qu'il en a fait chap.
Página 79 - Sur quoi on remarque, que tous les articles d'une Convention font contenus les uns dans les autres par forme de condition, comme fi cette...
Página 280 - D'où l'on conclut, qu'il n'ya que les immeubles , à qui les Coutumes de Flandre attribuent la qualité de biens patrimoniaux, & de conquêts : nommément la Coutume de Gand rubr.