Arrêts du Grand Conseil de S. M. I. et R. séant en la ville de Malines ...P. J. Hanicq, 1781 |
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... contrat de mariage , foit par une claufe ex- preffe , foit par quelque claufe tacite , laquelle comprend virtuellement ce rappel . Voyez l'Ar- rêt du 22 Avril 1723. Par exemple , lorfqu'une femme par fon contrat de mariage a ftipulé le ...
... contrat de mariage , foit par une claufe ex- preffe , foit par quelque claufe tacite , laquelle comprend virtuellement ce rappel . Voyez l'Ar- rêt du 22 Avril 1723. Par exemple , lorfqu'une femme par fon contrat de mariage a ftipulé le ...
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... contrats de mariage font fufcep- tibles d'une donation à caufe de mort ? 3. Lorfqu'un futur Epoux donne à la future par contrat de mariage quelques Biens avec claufe en cas , qu'il la prédécede , fi telle donation est à réputer entre ...
... contrats de mariage font fufcep- tibles d'une donation à caufe de mort ? 3. Lorfqu'un futur Epoux donne à la future par contrat de mariage quelques Biens avec claufe en cas , qu'il la prédécede , fi telle donation est à réputer entre ...
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... mariage , ou qu'iceux Enfans viennent auffi à mourir devant elle fans Enfans légiti- ,, mes , un jufte tiers de tous ... Contrat du Mariage . Sur quoi s'étant mu un différent pardevant le Grand Confeil , elle y établit les moyens de fa ...
... mariage , ou qu'iceux Enfans viennent auffi à mourir devant elle fans Enfans légiti- ,, mes , un jufte tiers de tous ... Contrat du Mariage . Sur quoi s'étant mu un différent pardevant le Grand Confeil , elle y établit les moyens de fa ...
Página 117
... Contrat de Mariage , qui ne faifant au- cune mention des Biens féodaux , ne pouvoit s'étendre , ni être appliqué aux mêmes Biens : Et pour ce qui regarde la Coutume du Franc de Bruges , il difoit , que cette Coutume , de même que toutes ...
... Contrat de Mariage , qui ne faifant au- cune mention des Biens féodaux , ne pouvoit s'étendre , ni être appliqué aux mêmes Biens : Et pour ce qui regarde la Coutume du Franc de Bruges , il difoit , que cette Coutume , de même que toutes ...
Página 121
... titre onéreux , & cela du feul chef , que le Mari par fa faute , négligence , ou omiffion , ou mauvaise foi a différé jufques à fa mort de faire affortir fon Contrat de Mariage des formalités requifes par la Coutume ? Juillet 1713 .. 121.
... titre onéreux , & cela du feul chef , que le Mari par fa faute , négligence , ou omiffion , ou mauvaise foi a différé jufques à fa mort de faire affortir fon Contrat de Mariage des formalités requifes par la Coutume ? Juillet 1713 .. 121.
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Términos y frases comunes
Adde Ainfi jugé ARGENTR auffi auroit Auth avoit Brabant Bruges c'eft cafu caufe causâ cauſe chap chofe claufe Codicille Confeil en Flandre conféquent confte confuet contrat convention Coutume Créanciers CUJAC cùm difpofer difpofition donation effe Enfans eſt étoit FABER fans favoir fe trouve fecond felon fentence fentiment feqq feroit FERRIERE fur feulement fideicommis fiefs Fife figner foit fomme font fous ftipulation fucceffion fuffit fuivant fujet funt Gand glof GROENEW Inft ipfa judicat Judice Jure l'Edit LAURY Arrêt lorfqu'il lorfque Majefté matiere MOLINEUS n'eft Namur nonobftant Notaire obferv pactis paffer perfonne Placard plufieurs poffeffion poffit poft poteft pouvoit préfent premiere Province de Namur puiffe puifqu'il puifque quæ quæft quàm queftion quòd raifon refcind refte Rente Ribadeo RICARD rubr STOCKMANS decif teftam Teftamens teftament Teftateur Teftatoris Teftatrice Tranfaction TULDEN VINNIUS VOET ad ff WESEL
Pasajes populares
Página xi - ... sans leur faire mettre ou donner ni souffrir leur être fait, mis ou donné aucun trouble ou empêchement au contraire ; car ainsi nous plaît-il ; en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre grand scel à ces présentes. Donné en notre ville de Bruxelles le...
Página xi - Lorraine et de Bar, de Bourgogne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg...
Página xi - Jofeph fécond , par la grâce de Dieu, Empereur des Romains , toujours augufte , Roi d'Allemagne & de Jérusalem , Corégent & héritier des Royaumes de Hongrie , de Bohême , de Dalmatie , de Croatie & d'Efclavonie , &c.
Página xii - Défendant bien expreflement à tous autres Imprimeurs & Libraires, de contrefaire ou imprimer ledit Livre, ou ailleurs imprimé porter ou vendre en ce Pays , dans le terme de neuf ans...
Página 178 - Vous voyez que l'Eglife n'ett plus dans le » fiecle où elle difoit : Je n'ai ni or ni argent...
Página x - С'аlemlrier bien & proprement reliés dans Notre Bibliothèque Royale , un dans celle de Notre très-cher & féal, MESSIRE PATRICE COMTE DE NENÏ, i Commandeur de Notre Ordre Royal de St.
Página 279 - Pulàge , qui eft le fidèle interprète des mots , l'argent comptant provenu de nos Parens n'a jamais été réputé pour un bien qui a fait...
Página 278 - ... peut concerner les biens meubles. Quant aux propres ou patrimoniaux, RENUSSON dans le traité qu'il en a fait chap.
Página 79 - Sur quoi on remarque, que tous les articles d'une Convention font contenus les uns dans les autres par forme de condition, comme fi cette...
Página 280 - D'où l'on conclut, qu'il n'ya que les immeubles , à qui les Coutumes de Flandre attribuent la qualité de biens patrimoniaux, & de conquêts : nommément la Coutume de Gand rubr.