Búsqueda Imágenes Maps Play YouTube Noticias Gmail Drive Más »
Iniciar sesión
Libros Libros
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Página 686
de France - 1813
Vista completa - Acerca de este libro

Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volumen 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 páginas
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 páginas
...dans le même sens que la loi du a 5 ventôse an 1 1 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »...
Vista completa - Acerca de este libro

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen 2

1806 - 390 páginas
...notariat sous la surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen 48

France - 1811 - 736 páginas
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen 128

1903 - 500 páginas
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée...
Vista completa - Acerca de este libro

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 páginas
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
Vista completa - Acerca de este libro

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...pensions dont ils sont titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 páginas
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar ePub
  5. Descargar PDF