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ARRÊTS

DU

GRAND CONSEIL

DE S. M. I. ET R.

SÉANT

EN LA VILLE DE MALINES.

DU

GRAND CONSEIL

DE S. M. I. ET R.

SÉANT EN LA VILLE DE MALINES,
RECUEILLIS PAR FEU MESSIRE
JEAN-ALPHONSE COMTE DE COLOMA,
Maître aux Requêtes de l'Hôtel de Sa Majefté,
Confeiller & Avocat Fifcal au dit Grand Confeil,
depuis Confeiller d'Etat, Chef-&-Préfident des Privé
& Grand Confeils,

AUXQUELS SONT AJOUTÉES

DIVERSES PIECES INTÉRESSANTES;

AINSI QUE

LES ARRÊTS

RECUEILLIS PAR

Meffire JEAN-BAPTISTE HONY,

En fon vivant

Maître aux Requêtes de l'Hôtel de Sa Majefté, &
Confeiller Eccléfiaftique en Son Grand Confeil.

TOME SECOND.

A MALINES,

Chez P. J. HANICQ, Imprimeur du Grand Confeil de Sa Majesté.

M. D C C. L X X X I.

AVEC APPROBATIONS ET PRIVILEGES,

LE 23 SEPTEMBRE 1719.

2

Sa Majesté a quelquefois difpenfé fur les formalités que la Femme doit obferver après le décès de fon Mari, pour s'exempter des dettes.

'Article 8 du titre 9 de la Coutume *L* de Malines porte en termes : dat de erffelycke goeden van een Vrouwe

niet en mogen geexecuteert worden voor de fchulden van haeren Man, ftaende. houwelyck gecontracteert, foo verre fy na de doodt van haeren Man geen have oft verkregen goeden en aenveert, maer die abandonneert mits leggende de fleutelen op't graf van haeren Man, en daer naer niet meer in't Sterfhuys en komt. RICARD fur Amiens art. 99. Voyez A WESEL de damni inter Conjuges communione: n. 129. & feqq. & n. 142. VAN DEN HAENE in notis ad confuet. Brug. tit. 4. art. 7. & ad confuet. Iprenf. rubr. 7. art. 5. LOYSEAU du déguerpiffement liv. 4. chap. 2. n. 5. CHRISTYN fur la Cout. de Bruxelles art. 250.

Mais Sa Majefté a quelquefois difpenfé fur les formalités, que la Femme doit obferver après le décès de fon Mari, pour s'exempter des dettes. Comme confte par l'appointement fuivant du

Tome II.

A.

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