Jours. Comment fe comptent-ils relativement à la regle de la Chancellerie Romaine au fait des réfignations. I. 166 & feqq.

Juge. Peut-il demander le renvoi fans être requis par partie. I. 12 & 87. Doit admettre le Procureur d'un criminel abfent avant conteftation en caufe, lorfque ce Procureur allegue des raifons légitimes pour excufer l'abfence de l'accufé, ou qu'il propofe quelqu'exception déclinatoire. I. 29. S'il peut être récufé pour des raifons qui n'ont été connues que dans le fecret du Tribunal. I. 31. Les parties font refponfables du fait des Juges. I. 52. Un Juge récufé n'eft obligé de répondre per verbum, credit vel non, fur les faits pofés par la partie récufante. I. 66. Si la partie récufante peut déférer au Juge récufé le ferment décifif. I. 66 & 230. La Cour peut d'office déférer le ferment d'expurgation au Juge récufé. I. 67. Il n'eft point. permis à partie de fe fouftraire à fon Juge compétent, par une prorogation qui feroit préjudiciable au dit Juge, ou à la Souveraineté de fon Prince légitime. I. 88. Si un Juge peut être récufé par la partie de fon client, laquelle eft en procès contre une tierce perfonne. I. III. Il ne peut être contraint dans fon opinion. I. 113. Si pour la grande incertitude de la queftion il peut ordonner le partage de la chofe en litige. I. 112 & feqq. Il peut d'office entendre les témoins après ouverture d'enquête, & même après conclufion en caufe. I. 224. S'il eft fufpect dans la caufe de fon filleul ou filleule. I. 225. S'il eft récufable après qu'il a donné fon fuffrage. I. 228. Le Juge Ecclefiaftique connoît du pétitoire des dîmes, même entre les Laïques. I. 349. Le Juge Laïque connoît du poffeffoire des dimes. ibid. Si le juge peut encore à prefent être pris à partie, & quand. II. 63. Si le Juge fait caufe valable de récufation en fa perfonne, il doit en faire la déclaration au commencement du rapport, à peine de répondre de tous dommages & intérêts. II. 64.

Jugement. Si le jugement civil doit être décidé avant le jugement criminel. I. 45. Jugement de Payfans ce que c'eft. I. 113. Jugemens poffeffoires. I. 388 & feqq.

Jurifdiction. Jurifdiction Eccléfiaftique. I. 180 & feqq. Dépendoit entiérement de l'Empereur. I. 181 & feqq. L'on n'eft pas obligé d'obéir à celui qui étend fa jurisdiction au delà de fon territoire. I. 251.

Jurifprudence Françoife. Elle nous eft étrangere. II. 38. Juftinien. Il a été le premier qui a établi au VI fiecle une Cour aux Métropolitains & Évêques. I. 184.

LAps des fataux. Si l'on peut être relevé contre le laps.

des fataux. I. 387.

Légataire. En Flandre quelle action a-t-il. I. 373 & feqq. Si l'on peut être héritier & légataire d'une même perfonne. II. 50.

Légitime. Les enfans n'en peuvent être privés quoiqu'ils foient riches d'ailleurs. I. 205. Il eft permis aux enfans de tranfiger fur la Légitime. ibid. Les enfans font obligés d'imputer les Biens dévolus en leur Légitimé. I. 206. Si elle eft due aux afcendans. II. 26.

Legs. Réalifent-ils fans oeuvres de Loi. I. 372. Un Pere ne peut en Flandre affranchir par fon teftament un de fes enfans du paiement des Legs à la furcharge des autres. II. 54. Même ces Legs font nuls relativement aux légataires. II. 55 Léfion. Si une tranfaction peut être refcindée pour léfion énormiffime. I. 206. Si pour léfion d'outre moitié. I. 207. Si une vente par décret peut être refcindée pour léfion énormiffime. I. 331.

Lettres d'attermination ou d'induction. Ne s'accordent avec furféance contre des fentences. I. 5.

Lettres de complainte. Sont-elles néceffaires pour intenter le poffeffoire. I. 44.

Lettres de maintenue. Elles fe doivent demander pardevant le fiege du lieu, dans lequel eft fituće la chofe dont on eft en poffeffion. I. 354. Elles n'échoient contre celui qui refufe de payer une preftation perfonnelle. ibid. Lettres de terrier. Quelle foi font-elles. I. 391 & feqq. Lieux pieux. L'adminiftration & direction d'iceux peut appartenir aux Laïques. I. 189 & feqq. La connoiffance des débats, que les Auditeurs des comptes des lieux pieux forment entre eux, ou contre le rendant, appartient au Supérieur féculier & Juge du lieu. I. 194.

Ligne & côté. Etendue de leur fignification. I. 232 & feqq. Ligne mafculine. Si les femmes y font comprises. II. 12&feqq. Loix. Si celles faites en faveur des enfans du premier lit font encore en ufage. I. 163. Les Loix Eccléfiaftiques doivent être placétées par nos Princes. I. 187 & feqq. Louis-le-Débonnaire. Sa donation, rapportée au canon 30 dift. 63 eft controuvée. I. 182.

M

MAgiftrat. De Flandre ou autre, s'il peut feul demander le renvoi d'une caufe agitée pardevant un Juge fupérieur.

1. 12 & 13. Ne peut impofer des taxes fans octroi spécial de Sa Majefté. I. 176.

Maintenue. Si le poffeffoire peut être intenté fans Lettres de maintenue. I. 44. Lettres de maintenue fe doivent demander pardevant le fiege du lieu, dans lequel eft fituée la chofe, dont on eft en poffeffion. I. 354. Lettres de maintenue n'échoient contre celui qui refufe de payer une preftation perfonnelle. ibid.

Majorat. Les femmes font-elles admifes au majorat au défaut de mâles. II. 11 & feqq. Majorat mafculin, feminin, &

mixte. ibid.

Maifon paftorale. Comment le Curé eft obligé aux réparations. II. 82 & feqq.

Mandans. Jouiffent du bénéfice de divifion. I. 253. Mari. Ce qu'il doit faire, pour empêcher par contrat de mariage fa femme, & les Parens collatéraux de fa femme de fuccéder un jour à fes enfans dans les biens qu'il leur laiffera en mourant. II. 71.

Menfe Abbatiale ou Epifcopale. Quand elle eft fujette au décret pour dettes. I. 346.

Mere. Tutrice de fes enfans affecte en fe remariant, par une hypotheque tacite, tous les biens de fon fecond mari, jufques à ce qu'elle ait rendu compte. II. 78. Meubles. Actions quand réputées meubles. I. 272. Ceux qui n'ont aucune fituation fixe font cenfés d'être fitués dans le lieu du domicile. I. 274. S'ils font auffi compris fous le mot de conquêts. I. 280 & feqq. Non compris fous la dénomination de biens propres ou patrimoniaux, & acquêts. I. 280. Hypotheque tacite fur les meubles n'a point de fuite parmi nous. II. 78.

Meurtre. La feule inimitié capitale ne le prouve pas. I.

107.

Militaires. Les conjoints militaires font-ils affujettis aux Coutumes locales des lieux, dans lefquels ils fe marient & fixent leur domicile. I. 268. Les Militaires ont-ils un domicile & quel. I. 274 & feqq. Sont compris dans l'Edit perpétuel. I. 276. Qui font dans le fervice d'un Prince ennemi, peuvent-ils faire degré dans la fucceffion de leur Pere. I. 322. Leur teftament comment privilégié. II 21. Les Tribunaux de Juftice font obligés de fuivre au regard des Militaires la difpofition du Droit commun, les ufages, privileges, & conftitutions de guerre. II. 25.

Mineurs. Si & quelle prefcription court contre eux. I. 33 &feqq. Peuvent-ils fe faire relever contre la prefcription. I. 34 & feqq. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34. Les Loix ne fubviennent aux mineurs que lorfqu'ils font léfés. I. 90. Peu

vent-ils être reftitués en entier contre une Sentence ou Arrêt. I. 139. La requête civile leur eft néceffaire, s'ils ont été condamnés par contumace. I. 140. Le relevement · leur eft plus avantageux que la revifion. ibid. Peuvent-ils être relevés d'une vente par décret pour léfion énormiffime. I. 331. Ne peuvent laiffer leur bien à leurs tuteurs, curateurs ou adminiftrateurs. I. 397. Faits majeurs font réputés mineurs à l'égard de leurs tuteurs jufques à ce qu'ils aient rendu compte & payé le reliquat d'icelui. ibid. Devenus majeurs ne peuvent décharger leurs tuteurs de la reddition de compte. ibid. & feq. Les tranfactions qu'ils ont paffées avec leurs tuteurs fur l'adminiftration de la tutele, non vifis aut infpectis rationibus, font abfolument nulles. I. 399. Sont recevables à fe pourvoir contre ces tranfactions jufques à 30 ans de leur majorité. ibid. Miniftres & Gens du Roi font feulement jufticiables pardevant les Juges Royaux. I. 84.

Monnoie. Hauffement & baiffement d'icelle &c. I. 355 & feqq.

N

Noces. Les fecondes noces font-elles encore fujettes aux

peines portées par les Loix. I. 163.

Nomination aux Abbayes & Prieurés appartient à Sa Majefté. II. 101 & feqq.

Nommés des Univerfités ne peuvent être exclus par une permutation frauduleufement faite. I. 170.

Notaire doit faire mention dans l'acte, que le testateur & témoins à ce requis ont figné le teftament avec lui. I. 71. Ne peut dépofer contre ce qu'il attefte dans un acte. I. 220. S'il peut ftipuler pour les abfens. I. 260. S'il peut valablement accepter les donations pour les abfens. I. 262. Si pour les mineurs. I. 268.

Notariat. Ce droit appartient aux Pays-Bas au Souverain. II. 39.

Nouveautés font odieufes. I. 172.

Nullité. Nullité abfolue & fes effets. I. 286. Nullité refpective. I. 287. Nullité des fentences, fi & quand admife felon nos mœurs. I. 88, 333 & 386,

Obligation. Il ne fuffit pas de reconnoître indifcrettement

une prétendue dette, & d'en donner fon billet, pour en induire une obligation. I. 222.

Octroi fpécial de Sa Majefté néceffaire pour lever des taxes. I. 176.

Euvres de Loi. Elles font néceffaires pour acquérir le droit d'hypotheque par la fubrogation légale; mais ne font pas néceffaires à la fubrogation conventionnelle. I. 8 & 9. Nous ne pouvons acquérir droit en la chofe que par les œuvres de Loi. L. 94 & 371 & feqq.

Offices, charges, emplois. Ne peuvent fe vendre ni on n'en peut tirer des reconnoiffances. I. 17. Un office ayant été conféré en furvivance à prix d'argent, & dont parties ont refilié avant que la collation a eu fon effet réel, fi telle collation eft fujette aux peines portées par les Placards. ibid. & feqq. Si les offices font vénaux en Flandre. II. 34. Comment ils peuvent être conférés par un ayant garde noble. ibid.

Officiers. Injure faite aux officiers en fonction, où doit être pourfuivie. I. 85. II. 82. Occupés à faire leur charge font fous la protection & fauvegarde du Prince. I. 86. Un officier ne peut fe démettre de fon office fans la permiffion de celui qui le lui a conféré. I. 167. Les officiers deftitués peuvent-ils former complainte. II. 31 & feqq. Ceux des Seigneurs comment deftituables. ibid. Les officiers font tenus de réfider fur les lieux. II. 35. Ne peuvent faire deffervir leurs offices par commis. lbid. Ouverture d'un teftament clos, fi elle emporte révocation. I. 52 & feqq.

P

Paiement ne peut être prouvé par témoins s'il excede

les 300 fl. I. 292.

Papier timbré. S'il eft effentiellement néceffaire pour la validité d'un acte. I. 24.

Parens. Peuvent-ils avantager leurs enfans. II. 53. Partage. Si le Juge pour la grande incertitude de la queftion peut ordonner le partage de la chofe en litige. I. 112 & feqq. Le partage de fa nature eft l'objet & la matiere d'une tranfaction. I. 203. Si l'inégalité du partage fuffit pour la faire redreffer : & quand. I. 212 & feqq. Le partage eft attributif de droit réel fans œuvres de Loi. I. 373:

Patrimoine. Sa pleine fignification. I. 281.

Patrimoniaux Biens fignifient les Biens immeubles. I. 280. Patron eft préféré au Seigneur Haut-Jufticier & à toute autre perfonne laïque au regard des droits honorifiques. I. 197. N'a pas le pas fur un Evêque. ibid. Sa Majefté l'eft cenfée de toutes les Abbayes de fon Royaume. I. 347. Pauvres. Par qui ils doivent être nourris. I. 158. Le Curé eft obligé de Droit divin de les affifter. I. 160. Doivent être nourris au lieu où ils ont fixement demeuré quelques