Le 13 Août 1735. Si lorfqu'un Pere paffant en fecondes noces, par fon traité de Mariage ftipule, que fes Enfans du premier lit auront par préciput la moitié de toute fa fucceffion, & qu'ils fuccéderont dans l'autre moitié avec les En- fans du fecond lit in capita, telle claufe puiffe être Si felon les Coutumes de Flandre le Mari par contrat Si felon les Coutumes de Flandre, lorfqu'après fept ans d'abfence on a partagé les Biens d'un abfent, ceux qui ont obtenu la jouissance, en tranfmettent le droit & propriété, en cas de non retour, à leurs hoirs? ou Si celui qui a vendu un Bien immeuble à une main-morte, Que l'article 4. des Ordonnances, tit. des Garans, Em- principal Adjourné doit tenir état & furféance pendant les dilais pour fommer en garant, & cela jufqu'à la TABLE DES MATIERES Α ABbayes. Sa Majefté eft cenfée d'être le Patron de toutes les Abbayes de fon Royaume. Tom. I. pag. 347. La no- Abfens. Si un Notaire peut ftipuler pour les abfens ? I. 260. Si les donations peuvent être valablement acceptées par Notaire pour les abfens. I. 262. Acceptation. Celle d'une donation doit être faite par le do- pas foi Acquêts. Ce mot ne comprend que les immeubles. I. 281. Actions. Toutes les actions font aujourd'hui de bonne foi. I. 40. L'action refcifoire n'eft accordée contre une pre- fcription en faveur d'un héritier qui a ignoré, que la chofe prefcrite appartenoit au défunt. Î. 210. Les actions cé- dées s'acquierent par la notification du tranfport faite au L'action de dol felon nos mœurs peut être intentée en déans les 30 ans. I. 380. Adhéritance. Elle a pour fondement le bien public, & la fûreté du commerce. I. 144 & 371. Elle feule ne fuffit en matiere de fubhaftation pour acquérir la propriété; mais il faut que le prix foit payé. I. 145. Qui doivent être préfens à l'acte. I. 289. Adoptions. Ces & femblables actes de la jurifdiction volontaire font réservés à Sa Majefté. II. 41. Adulterins. Si & jufques à quand ces enfans doivent être alimentés. I. 155 & feqq. Adultes. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34. Ajournement perfonnel. Pour purger un décret d'ajournement perfonnel, il faut une comparition perfonnelle. I. 29. Alimens. Comment doivent-ils être fournis lorfqu'il y a plufieurs coobligés. I. 2. Celui qui les demande n'eft point obligé de mettre caution. I. 3. Comment & jufques à quand doivent-ils être fournis aux Batards. I. 155 & feqq. Un Pere n'eft pas tenu de les fubminiftrer à fon Enfant légitime qui eft en plein fanté & fait un métier. I. 156. S'ils doivent être donnés après que celui qui y étoit tenu les avoit fubminiftrés parmi une rente, remboursée enfuite & dépensé par le demandeur d'alimens. I. 154. Appel. Celui d'un des confors nuit-il ou profite-t-il aux autres. I. 2 & 3. S'il eft admis en matiere criminelle. I. 103. Appel & relevement ne concourent jamais enfemble. I. 140. La fentence à qua doit être confirmée lorsqu'il y a parité de voix dans l'inftance d'appel. II. 37. Échet-il des corrections. II. 142. Archives. Celles des maifons pieufes font remplies de fables. II. 104. Arrérages. Si l'on peut faire une rente des arrérages? II. 84. Arrêt ou Jugement de Cour Souveraine. Si en matiere de caffation d'Arrêt on doit cumuler le refcindant avec le refcifoire. I. 49 & feqq. Qui eft Juge compétent en France en cette matiere. I. 50 & 51. Arrêt aux fins de paiement. Il eft défendu de mettre Arrêt en Brabant fans préalable permiffion du Juge. I. 96. Le contraire a lieu en Flandre. I. 262. Peut-il être impofé fur les dimes. I. 347 & feqq. Affignat. Induit-il hypotheque. I. 369. Celui d'une rente fur une terre ne la rend pas réfervative. I. 370. Si ce n'eft que ce foit une rente alimentaire, ou qu'elle ait été délaiffée à des œuvres pieufes. ibidem. Atterminations. Ne s'accordent plus avec furféance contre des fentences. I. 5. Aveugle. Si fon teftament paffé pardevant Notaire & Témoins fubfifte fans fa fignature. I. 67 & 68. Ne peut tefter fecrétement. I. 68. Avocats. Ont-ils une action pour le paiement de leurs honoraires. I. 10. Peuvent-ils en fûreté de leur honoraires retenir, comme une efpece de gage, les titres qu'ils ont entre les mains. ibidem. Aubaine. Ce droit entiérement aboli par nos mœurs. I. 323. Audience épifcopale. En quoi elle confiftoit au commencement de l'Eglife. I. 180. Si Conftantin lui a attribué quelque force ou autorité publique au IV fiecle. I. 181. Audition de comptes. Le Curé du lieu doit être préfent à l'audition des comptes des biens de la table des Pauvres. I. 160. BArons. B Arons. Leur jurifdiction & prérogatives. II. 38 & feqq. Batards. Différentes fortes. I. 155. Comment & jufques à quand ils doivent être alimentés. ibid. & feqq. Baux. Des biens d'Eglife à quel terme fe peuvent faire. I. 287. Bénéfices. Les Eccléfiaftiques ne peuvent s'en défaire de leur propre autorité. I. 167. La collation en appartient de droit commun à l'Evêque. I. 171. Le poffeffoire à prouver par titrés. I. 389. Bénéfice de divifion. Les mandans en jouiffent. I. 253. Biens. Si fous les mots de tous les Biens les fiefs font auffi compris. I. 118. A quel terme fe peuvent faire les Baux des Biens d'Eglife. I. 287. Les Biens temporels d'Eglife peuvent être décrétés pour dettes. Î. 346. Le confentement de Sa Majefté eft requis pour l'aliénation des Biens d'Eglife. I. 347 & 350: CAnons. C Anons. Quelques-uns faux. I. 182. Ne font ni regle ni loi quand leur fource eft vicieufe. I. 133. Quelques-uns rejetés dans ce pays. I. 187. Ne peuvent fans Placer obliger les fujets de S. M. ibid. Cas. Extraordinaires & non prévus ne font pas attreints aux maximes de la pratique. I. 45. Caffation d'Arrêt. Si en cette matiere on peut juger le refcindant avec le refcifoire. I. 49 & feqq. Qui eft juge compétent en France en cette matiere. I. 50 & 51. Caufe pie. Si les difpofitions faites en faveur d'une caufe pie font privilégiées. I. 69 & 70. Caution ne peut fe demander à celui qui demande alimentation. I. 3. Quand celui qui s'eft rendu caution, peut demander d'être mis hors d'obligation, ou d'avoir contrepleige. II. 133 & feqq. Cédant action. Doit le notifier au débiteur pour que le Ceffionnaire l'acquiere. I. 255. Le Créancier du cédant préférable au Ceffionnaire, s'il a fait arrêt fur les derniers transportés avant la notification faite au Débiteur. ibid. Chancellerie Romaine. Sa regle de infirmis refignantibus. I. 165 & feqq. Comment on doit compter les 20 jours au fait des réfignations. I. 166 & feqq. Si & comment fa regle de infirmis refignantibus doit être admife dans ce Pays. I. 168 & feqq. Charges, Offices, Emplois, ne peuvent être vendus, ni on n'en peut retirer des reconnoiffances. I. 17. Châtelains. Leur jurifdiction & prérogatives. II. 39 & feqq. Chofe jugée. Une fentence paffée en chofe jugéé ne peut être annullée parce qu'elle eft injufte. I. 332. Ni parce qu'on a trouvé un nouveau moyen. I. 343. Chofe facrée. L'acheteur d'une chofe facrée, ou autrement hors de commerce, eft en droit de fe faire indemnifer, par le vendeur de ce qu'il lui a vendu une chofe dont il ne fauroit faire la délivrance. I. 120. Claufe codicillaire ne fe fupplée pas, & n'eft jamais fousentendue dans un teftament, lorfqu'elle y a été omife, I. 296. Couvre-t-elle le défaut de prétérition. II. 19. Claufe de côté de ligne. Combien avant s'étend-elle en Flandre, inferée dans un contrat de mariage, & quel y eft fon effet. I. 231 & feqq. Dérogatoire à la coutume ne s'étend pas de re ad rem, vel de cafu ad cafum aut de perfona ad perfonam. II. 71. Collation. Celle des bénéfices appartient de Droit commun à l'Evêque. I. 171. Communion conjugale. Ce qu'elle comprend. I. 282. Les ftatuts qui la concernent, font ils réputés pour perfonnels ou réels. I. 269 & feqq. II. 80. Comparaison d'écritures. Plufieurs Auteurs rejetent cette preuve avec mépris. I. 60. Cette preuve dépend entiérement de l'arbitrage du Juge. ibid. Comparition perfonnelle eft néceffaire pour purger un décret d'ajournement perfonnel. I. 29. Compenfation n'a lieu quand une prétention eft liquide & l'autre illiquide. I. 5 & 95. Complainte. Si elle échet contre la deftitution d'un office. II. 31 & feqq. A lieu en Flandre pour les rentes. I. 354Comptes. De celui qui a manié les deniers publics ne font fujets à revifion après 20 ans. II. 139. Les Eccléfiaftiques |