 A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les...  France: Dictionnaire encyclopédique - Page 441de Philippe Le Bas - 1844Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | 1845 - 716 pages
...compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera...auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou... | |
 | 1878 - 396 pages
...compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »... | |
 | 1848 - 396 pages
...à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
 | 1830 - 850 pages
...l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les taux déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou pourront être... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...commerce et de l'industrie : « II sera libre à toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer « aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits. » Le principe général de... | |
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