 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | 1810 - 544 pages
...la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...par la détermination de la loi 5z9 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts « dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indusH trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...été créé, est-il , ou non, susceptible d'hypothèque? — Du mode de sa conservation. 212. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finances , de commerce ou d'industrie. — Doit-on regarder comme meubles ou immeubles des parts dans les produits d'un droit de péage? 212... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement, et tant que dure la... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...meubles par la détermination de la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet, des sommes terminé par finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces en* treprises appartiennent... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
