 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur m1toyen;, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement , les...clôture commune , et en outre l'indemnité de la charge , eu raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...pu y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser leimir mitoyen ; mais.il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les...en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 65g. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer » seul la dépense de l'exhaussement , les répara» tions d'entretien au-dessus de la hauteur de la » clôture...raison de l'exhaussement et suivant » la valeur. » Cet article est conforme à l'article ao5 de la Coutume de Paris ; mais les petits Commentateurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre...en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Article 65û. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement , celui qui veut l'exhausser... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...mnr mitoyen , mais il doit payer seul la dépense de l'eibausicm?nt , les re'parations tl'entreticD au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et en outre l'indemnité de U charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Les trois conditions que l'article 658 impose... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de IVxhauss<>ment , les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre Г indemnité de la charge , en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...mitoyen est une surcharge qu'on ne peut repousser. Il faut seulement que celui qui le fait paye à lui seul la dépense de l'exhaussement, les réparations...au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et l'indemnité de la charge que l'exhaussement occasionne. <J2. Si le mur mitoyen n'était pas en état... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement , les réparations d'entretien au dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre...en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Si le mur mitoyen ne peut supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...réparations d'entretien au-dessus (i) Voj: De*godets et Goupy , sur l'art. 208 de la Coutume de Paris. de la hauteur de la clôture commune , et en outre..., en raison de l'exhaussement et suivant la valeur (658) qui sera fixée par des experts. L'art. 197 delà Coutume de Paris avait fixé -cette indemnité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...minée. » 6-,» Art. 652. « Tout copropriétaire peut faire exhausser le « mur mitoyen , mais il doit payer seul la dépense de « l'exhaussement ,...raison de l'exhaussement et suivant la « valeur. » cs9 Art. 653. « Si le mur mitoyen n'est pas en état de sup« porter l'exhaussement, celui qui... | |
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Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement... 
