 | 1820 - 442 pages
...4- Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens , meubles et immeubles appartenant au fisc , au prince , à ses fauteurs , adhérens et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïques... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...4. Les généraux mettront de suite sous la sauve-garde et protection de la République française , tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérons et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïques... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1835 - 468 pages
...IV. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et protection de la république française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs et adhérens et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïcs... | |
 | Adolphe Borgnet - 1844 - 782 pages
...chargeait les généraux de mettre « sous la sauve» garde et protection de la république française tous les biens, « meubles et immeubles, appartenant...fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établisse, ments publics, aux corps et communautés laïques et religieux. » D'après l'art. 5, la... | |
 | French revolution, 1789 - 1857 - 536 pages
...« Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde « et protection de la république française tous les biens « meubles et immeubles appartenant...aux corps et communautés laïques « et religieux ; ils en feront , sans délai , dresser un état « détaillé , qu'ils enverront au conseil exécutif,... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pages
...(8). 4. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et protection de la république française tous les biens meubles et immeubles appartenant au...établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques; ils en feront dresser sans délai un état détaillé qu'Us enverront au conseil... | |
 | Adolphe Borgnet - 1862 - 390 pages
...et protection de la république française, tous les biens meubles et immeubles appartenant au fise, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites...publics, aux corps et communautés laïques et religieux. admettre et échanger au pair contre du numéraire. C'était le principal résultat qu'on attendait... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - 1866 - 590 pages
...4° Les généraux mettront de suite, sous la sauvegarde et protection de la République française, tous les biens meubles et immeubles appartenant au...satellites volontaires, aux établissements publics, aux communautés laïques et religieuses. 5° La surveillance et la régie de ces biens appartiendront... | |
 | Mortimer Ternaux - 1867 - 632 pages
...c'est-à-dire sous le séquestre, tous les meubles et immeubles appartenant au fisc, au stathouder, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires,...établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques ; 2° de faire arrêter tous les émigrés français retirés sur le territoire batave... | |
 | Frédéric Masson - 1877 - 596 pages
...impôts, dîmes , droits féodaux , priviléges, etc. ; convoque les assemblées primaires ; .confisque « les biens , meubles et immeubles , appartenant au fisc , au prince , à ses fauteurs et adhérents et satellites , aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et religieux».... | |
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Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux... 
