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les Députés qu'il a élus. La troisième, conforme à la lettre et à l'esprit du § 109 oblige chaque Citoyen de l'Etat à le défendre. Les abus existans cesseront, lorsque les devoirs seront égaux, et les Habitans des campagnes ne supporteront plus seuls le service actif de l'armée.

L'expérience a prouvé que le capital du papier en circulation est loin d'atteindre le besoin du commerce, de l'agriculture et des arts industriels. La stagnation générale qui existe pour tout ce qui est échange de productions, exige, de la part du Gouvernement et de la Législature, une détermination, qui donne au producteur l'espérance de pouvoir les exporter avec quelque avantage. La Loi qui vous sera présentée remplira ces conditions.

L'existence d'un Etat Constitutionnel est fondée sur l'équilibre des pouvoirs; Un Gouvernement qui néglige de le maintenir, expose son Pays au renversement des Institutions, établies pour l'intérêt de tous. Cet intérêt ne s'attache pas exclusivement à quelques individus; mais il en embrasse d'autres plus essentiels encore, puisqu'ils tiennent à la conservation de la Nationalité. La gloire des Nations et la force des Gouvernemens qui en est le premier mobile, dépendent de l'exécu tion des Lois. Il ne saurait y avoir qu'une véritable interprétation, c'est la lettre. Mon devoir Royal ne m'a pas permis d'entendre, et la Nation n'a pas entendu, que chaque Assemblée pût expliquer, à son gré, le Pacte Fondamental. Ni moi, ni elle, ne pouvons permettre, que la raison plus ou moins éclairée d'un Rigs-Ret, puisse renverser, comme il semble qu'on ait voulu le tenter, les garanties que cet Acte renferme. Les Lois qui Vous sont proposées, fortifieront ces garanties, dont ni moi, ni mon Gouvernement ne devont jamais Nous écarter, ni souffrir qu'on s'en écarte. Suivez, en examinant ces Lois, l'impulsion de Vos consciences.

Les grandes questions d'ordre politique, judiciaire, administratif et financier, ne peuvent se rêgler que successivement. Les heureux effets de cette marche progressive se sont déjà fait ressentir. Examinons ce que Nous avons gagné depuis l'établissement de la Constitution du 4 Novembre, et Nous reconnaitrons les prodigieux efforts, qu'il a fallu faire, et les obstacles qu'il m'a fallu surmonter pour procurer à la Norvège, malgré sa législation purement absolue, l'indépendance et le bonheur dont elle jouit. Mais pour assurer cette indépendance et cette situation tranquille, il faut que le Gouvernement et l'Assemblée Nationale s'illustrent, en s'affermissant par des Lois justes; et pour atteindre ce but, je me repose, avec confiance, sur la raison éprouvée de la Nation, et sur la coopération fidèle du Storthing.

La Nation est confiante dans ma sollicitude pour son bien être; elle reconnait l'amélioration sensible, qui s'est opérée dans sa situation, depuis l'union avec la Suède; elle ne demande qu'à jouir tranquillement des immunités, qu'elle a acquises et qui reposent légitimement sur les concessions que je lui ai accordées. Tous les Membres du Storthing

seconderont, je n'en doute point, les voeux de leurs Commettans, en se réunissant à mes intentions paternelles ; et un heureux accord de pensées et de volontés, mettra le dernier sceau à la prospérité des deux Royaumes de la Scandinavie.

En vertu du § 74 de la Constitution, Je déclare les Séances du Storthing Extraordinaire ouvertes.

DISCOURS du Roi, à la Clôture du Storthing du Royaume de Norvège, le 8 Juillet, 1828.

MESSIEURS,

Le but pour lequel je Vous avais réuni, en Storthing Extraordinaire, vient d'être obtenu.

Il est de l'essence des Gouvernemens Représentatifs de n'atteindre que graduellement à des améliorations nécessaires; ce besoin a presque toujours été inapperçu par les premiers Législateurs, mais il appartient à un Gouvernement paternel d'en saisir l'époque. Les deux Lois organiques que j'ai approuvées par ma sanction, suppléeront au vague qui a subsisté depuis 14 ans. Je me félicite du service que je vous ai rendu, par l'établissement de ces Lois.

Une plus longue absence de la première, ou de celle sur les élections, aurait pu renouveller les erreurs et les manques de formes, qui, reconnues à la lettre l'année dernière, lors de la vérification des pouvoirs, vous aurait empêche, de Vous organiser en Storthing. Les Stipulations actuellement établies, assureront à la fois l'exercice légal de Vos droits et la sécurité de toutes les classes de la Société.

La Loi sur la responsabilité éloignera, à l'avenir, l'arbitraire des accusations et des jugemens, qui auraient pu étre portés. Les Employés de l'Etat, justiciables du Rigs Ret, sont désignés par cette Loi. Ayant la ferme résolution de ne pas permettre que mon Gouvernement s'éloigne de la ligne de la Loi Fondamentale, ce sera aussi avec cette Loi à la main, que j'empêcherai les passions individuelles de la faire parler à leur gré. Dans un Etat Constitutionnel, l'organisation touche à sa ruine, aussitôt que l'arbitraire s'y introduit, et c'est dans l'intérêt même de la liberté, que la Loi doit en arrêter les manifestations injustes ou trop exaltées, quelques soient les endroits d'où elles partent.

Vous avez envisagé deux §§. de la Loi sur la responsabilité, sous la cathégorie de Questions Constitutionnelles; et, malgré que cette opinion ne soit pas basée sur le texte de la Loi Fondamentale, j'ai cru, que dans le doute, je pouvais accèder à Votre manière de voir, sur le dernier. Je me réserve d'en entretenir la représentation, au Storthing ordinaire prochain. Quant au premier, le §. 75, litt. f. de la Constitution, étant clair, je me refère à son contenu.

Mais la confiance avec laquelle j'ai adopté Votre opinion pour le dernier §. doit convaincre, de l'obligation, qui en résulte pour les

Assemblées à venir, de ne point donner à la Constitution d'autre interprétation, que celle dont nous serons d'accord.

Vous avez pensé pouvoir restreindre la Somme que j'avais proposée pour venir au secours des Propriétaires, gênés par la stagnation qui existe dans quelques branches principales de nos exportations. Si le but que j'ai constamment en vue, peut être atteint par ces mesures, ma satisfaction n'en sera que plus grande; mais dans le cas contraire, Vous Vous réunirez à moi pour l'adoption de dispositions plus étendues tandis que mes efforts, pour activer le débit avantageux de Vos productions, continueront à être aussi constans que prononcés.

L'accord que j'étais en droit d'attendre, et que j'ai vu avec plaisir, de Votre part et de celle de la Nation, sur l'objet de mon Ordonnance du 7 Mai, me donne l'assurance certaine, que je n'éprouverai plus le sentiment pénible, qui m'engageait à la publier. Ma réponse, du 19 Mai, à l'adresse qui me fut présentée le même jour, fait connaître, à tous les fidèles Sujets de l'Etat, ma volonté définitive, de regarder comme une attaque à l'Union, aux droits de la Royauté et à la Constitution du 4 Novembre, 1814, tous les actes et toutes les actions qui y sont contraires.

Lorsque je Vous fis remettre le Projet de Loi sur l'armement géné ral, les motifs, qui militaient pour que sa discussion définitive fut ajournée au Storthing prochain, ont été développés.

En retournant dans le sein de Vos familles, portez-y les vœux que je forme constamment, pour le bonheur et la prospérité de la Nation; donnez l'exemple de la confiance au Gouvernement et au Peuple frère.

En vertue du §. 70 de la Loi Fondamentale, je déclare que les Séances du Storthing Extraordinaire sont clôses; et je Vous renouvelle Messieurs, l'assurance de toute ma bienveillance Royale.

DISCOURS du Roi, à l'Ouverture de la Diète de Suède, le 15 Novembre, 1828.

MESSIEURS!

DEPUIS la séparation des Etats Généraux, notre Administration a suivi son mouvement régulier, et nos relations extérieures se sont maintenues, basées sur des Traités, qui ont établi l'ordre des choses existant en Europe. Cet ordre ne peut recevoir la moindre atteinte, sans que la sécurité des Souverains et des Peuples n'en soit ébranlée.

La naissance de Mes deux Petits-fils, en remplissant les voeux de Mon cœur, assure à la Presqu'île la continuation des sentimens de respect à ses Lois Fondamentales, dont J'ai constamment donné l'exemple. Je l'ai reçu avec l'adoption du Roi Charles XIII, de glorieuse mémoire. Je conserverai fidèlement l'héritage que M'a transmis Mon Père, Votre Souverain légitime.

Vous jouissez de tous les biens acquis. La Loi, la liberté et la justice marchent ensemble. Ces avantages sont le résultat de l'union des Citoyens, de leur dévouement et de leur fidélité pour les institutions qu'ils se sont données. Le Comité secret, que Je convoquerai, aura connaissance des démarches qui ont été faites, pour détourner même l'apparence la plus éloignée d'en méconnaître la sainteté.

Avant de Vous présenter la nouvelle rédaction du Code Civil, J'ai dû la soumettre à l'examen des Jurisconsultes et des hommes éclairés du Royaume. Tout changement de cette nature doit passer au creuset de la réflexion. C'est ainsi que nous pourrons nous convaincre de l'opinion générale.

Votre industrie, votre Commerce fleurissent sous l'égide d'un Gouvernement, prêt à saisir toutes les chances pour vous conserver votre nationalité, avec les prérogatives qui en dérivent.

Pour la première fois, Je me trouve à même de vous communiquer le Budget de l'Etat, le jour de l'Ouverture de la Diète. L'exposé qui va être fait sur l'administration du Royaume, vous donnera une idée exacte de l'état prospère de nos finances, de l'amélioration de l'agriculture, du partage des terres, et des concessions accordées pour les faciliter. Après avoir soldé les dépenses portées sur le Budget et couvert celles imprévues, le Gouvernement a versé au Comptoir d'Amortissement une somme d'environ 2,000,000. Par la régularité introduite dans la comptabilité, il se trouve constaté, qu'il existe dans les différentes Caisses de l'Etat, et en impôts non rentrés, une reserve de 5,000,000. Ce résultat vous causera, J'en suis sûr, une satisfaction pareille à celle que J'éprouve en vous l'annonçant. La Banque a par des achats, accru ses fonds métalliques de près de 1,000,000 de Riksdalers, sans augmenter la masse des billets. En continuant un systême semblable, nous devons porter notre pensée sur le crédit du papier-monnaie, et sur la situation des propriétaires. Le seul trésor inépuisable est la richesse des gouvernés, appuyée par l'esprit public.

Les communications dans l'intérieur du Royaume établissent chaque jour une liaison plus intime entre les différentes Provinces.

La route qui doit traverser les Alpes du Nord jusqu'à Trondhiem est déjà terminée du côté de la Suède. Les difficultés du terrain, qu'on est obligé de surmonter en Norvège, ont prolongé la durée des travaux. L'achèvement de ce grand ouvrage réunira plus étroitement le commerce des deux Peuples. Les canaux, qui touchent au terme désiré, vont nourrir l'industrie, vivifier la navigation et favoriser les échanges. Le déblayement des grands fleuves n'a pas été interrompu. Les dangers qui menaçaient les navigateurs sur certains points, commencent à disparaitre. La continuation des travaux promet des résultats satisfaisans.

La population s'augmente et l'avenir s'offre à Nous sous des auspices bien differens de ceux qui se présentèrent il y a 18 années.

Aucune calamité n'est venu troubler ni le calme, ni le bonheur dont la Providence nous a gratifiés depuis si longtems. L'antique Suède a maintenu son rang parmi les Nations. Il en sera de même, tant qu'elle restera unie.

Au milieu de succès aussi rapides, aussi inattendus, l'armée éprouve cependant de grands besoins; les ressources existent pour les remplir. Nos valeureux guerriers attendent, avec une juste confiance, l'adoption des mesures qui seront soumises à votre sagesse. Ne perdons point de vue que l'indépendance des Empires a besoin d'auxiliaires; au dedans c'est le Peuple, au dehors c'est l'’Armée.

Représentans de la Nation! remplissez vos honorables fonctions. Appliquez vous à perpétuer cette douce liberté qui met chaque Citoyen à couvert de l'oppression, sans empiéter sur l'autorité du Monarque. Aidez de Gouvernement dans ses projets d'utilité publique; songez qu'il ne peut jamais maintenir la dignité nationale sans votre co-opération. En surveillance permanente, il a conservé intacts, non seulement le dépot des garanties civiles, mais encore celui des droits politiques, sans la jouissance des quels il n'y a point de Patrie pour nous. Nobles, Clergé, Bourgeois et Paysans! nous formons ensemble le faisceau de l'Etat. Rendons le indéstructible.

Je Vous renouvelle, Messieurs, l'assurance de toute Ma bienveil lance Royale.

ANSWER of the Ottoman Porte to the Russian Declaration

of War.-June, 1828.

(Traduction.)

Tous les hommes sensés et clairvoyans savent que selon les maximes de la sagesse pratique et les démonstrations théoriques, la durée de l'ordre universel et de la tranquillité générale, a pour principal pivot les bonnes relations qui existent entre les Rois et les Princes, auxquels la Providence a confié le gouvernement absolu des Peuples; que le maintien de cet ordre de choses dépend aussi de l'observation égale et uniforme des Traités conclus entre les Empires; que graces à Dieu la Sublime Porte Ottomane depuis l'aurore de son heureuse existence, a toujours suivi plus exactement que les autres, ce système politique et cette marche si louable; que toutes ses affaires étant basées sur les dispositions de la Sainte Loi, à laquelle elle s'est tenue constamment attachée, Elle y a recouru, soit en Paix soit en Guerre, que dans aucun cas Elle n'a dévié des principes de droiture et d'équité, qu'à aucune époque Elle ne s'est donné le tort d'avoir violé les Traités sans motif légal envers les Puissances amies Ses Alliées; que jalouse sourtout de remplir Ses engamens officiels et Ses devoirs de l'amitié avec sa voisine la Russie, Elle a en outre mis ses soins assidus à

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