l'agent, dès que le gouvernement la désavone hautement, il est improbable que la guerre puisse jamais en être la conséquence. Il suit de là, et c'est aussi ce que confirme l'expérience, que l'art. 84, quoique destiné réprimer un fait coupable, doit demeurer sans application dans nos lois. Mais il en eût été autrement si le législateur avait modifié l'une des circonstances constitutives de ce crime, s'il s'était borné à exiger que les actes hostiles fussent de nature à exposer l'état, non à une déclaration de guerre, mais à de simples actes hos[221] tiles: car les agressions qui se manifestent le plus souvent, *soit

sur les frontières entre des habitants riverains, soit en mer sur des navires isolés, peuvent provoquer des actes de la même nature, mais non une déclaration de guerre. On pourrait objecter que le cas où l'agression provoque des actes hostiles envers l'état rentre dans les termes de l'art. 85. Ce serait une erreur: cet article ne punit que les actes qui exposent les Français à des représailles; or, cette expression, opposée aux actes qui exposent l'état à la guerre dans l'art. 84, indique clairement que le premier de ces articles n'a prévu que les représailles exercées contre les particuliers, et nous verrons tout à l'heure que tel est aussi le sens de cette disposition. Reste, donc, l'hypothèse où l'agression a attiré des hostilités, mais non la guerre envers le pays; et cette hypothèse échappe à l'une et à l'autre de ces deux incriminations.

Que faut-il entendre par des actes qui exposent les Français à des représailles?

M. Carnot pense que le législateur a voulu parler des outrages et voies de fait commis envers des sujets d'une nation étrangère. [L'article 136 du code prussien porte: "Celui qui se permet des outrages contre des sujets d'une puissance étrangère, même hors du royaume, et expose ainsi les sujets

prussiens à des représailles de la part du gouvernement étranger, [222] doit être "puni comme s'il eût commis le délit dans l'intérieur.] En

effet, puisque ces actes n'exposent que des Français individuellement, et non la société française, à des représailles, il s'ensuit que dans la prévision de la loi ils n'ont dúoffenser également que des individus. Cependant, il nous semble nécessaire que les représailles soient commandées par le gouvernement étranger. Ainsi nous ne pourrions admettre avec M. Hans que l'insulte faite à un Anglais à Bruxelles pût motiver l'application de cet article, par cela seul que les Belges qui résident en Angleterre seraient exposés à des représailles, avant méme qu'aucune décision de l'autorité étrangère n'eût prononcé de représailles. Ce ne sont là ni les faits ni les représailles que la loi a eus en vue. En général elle a voulu prévenir les voies de fait et les déprédations qui peuvent s'exercer sur les frontières d'un royaume, sur un territoire ami. Sans doute, les espèces peuvent varier à l'infini, mais il faut que les violences soient assez graves pour exposer à des représailles; et ce dernier terme, dans le droit des gens, exige l'intervention d'une autorité étrangère.

Au reste, on ne doit pas perdre de vue, dans l'application de [223] ces deux articles, que ce ne sont pas les actes hostiles, les * vio

lences ou les déprédations que la loi punit, mais seulement le fait d'avoir par ces actes exposé l'état à une déclaration de guerre ou les Français à des représailles. [Arrêt de cassation, 18 juin 1824. (Bourguignon, tome 3, page, 91.)] C'est la paix, ce sont les intérêts nationaux qu'elle a voulu protéger; c'est le préjudice éventuel que les actes peuvent produire qui devient la base de la peine. Ainsi la criminalité ne se puise pas dans la gravité intrinsèque des faits, mais dans leur importance politique, dans les chances de guerre ou de représailles qu'ils ont soulevées; en un mot, dans la perturbation politique qu'ils ont causé.

Ces dispositions ont été rarement appliquées; il importe dès lors de recueillir avec plus de soin les espèces où cette application a eu lieu. Le Sieur Herpin avait capturé un navire sarde pendant qu'il commandait un navire colombien; accusé d'avoir commis un acte hostile qui exposait la France à une déclaration de guerre de la Sardaigne, ou du moins à des représailles, il répondait que ce fait ne rentrait point dans les termes des art. 84 et 85, et que, d'ailleurs, commis en pays étranger, il n'était pas justiciable des tribunaux de France. La cour de [224] *cassation a rejeté ces exceptions en se fondant sur ce que toute la criminalité prévue par ces articles consistait uniquement dans le fait d'avoir exposé l'état à une déclaration de guerre ou les Français à des représailles; que le préjudice éventuel faisait rentrer l'acte incriminé dans la catégorie des faits que les art. 5, 6, et 7 du code d'instruction criminelle défèrent aux tribunaux français, et que cet acte réunissait, d'ailleurs, les caractères prévus et punis par les art. 84 et 85. De cet arrêt, qui a jugé au fond en point de fait, il résulte cette seule règle, que les crimes prévus par cet article peuvent, lorsqu'ils ont été commis en pays étranger, et qu'ils se trouvent dans les cas prévus par le code d'instruction criminelle, être l'objet d'une poursuite en France.

Dans une seconde espèce qui semble de nature à se renouveler d'avantage, un attroupement de 50 Français s'était porté sur le territoire sarde, et avait exercé des violences envers un poste de la douane étrangère, dans le but d'enlever des objets introduits en contrebande dans la Sardaigne et que les préposés avaient saisis. La chambre d'accusation de la cour royale de Grenoble a reconnu que ces faits constituaient des actes hostiles non-approuvés par le gouvernement, lesquels ex[225] posaient *l'état à une déclaration de guerre; ou tout au moins

des actes non approuvés par le gouvernement, lesquels exposaient des Français à éprouver des représailles. Il est à remarquer que dans cet arrêt, comme dans le précédent, les juges out cru nécessaire d'accumuler la double accusation des deux crimes prévus par les art. 84 et 85. C'est qu'il est évident que la première, circonscrite dans les termes trop restrictifs de l'art. 84, n'a que peu de chances de succès. L'observation que nous avons faite plus haut se trouve donc confirmée par la pratique.-Jurisprudence des codes criminels par M. Bourguignon, tome 3o, p. 86; Commentaire sur le code pénal, par M. Carnot, seconde édition, tome 1er, pp. 300 et seqs.; Traité théorique et pratique du droit criminél français, par M. Rauter, tome 1er, p. 418, No. 287.

Theory of the penal code; by Adolphe Chauveau and Faustin Heine; third edition, second volume, pages 58 et seq, lit. 84-5.

The crime of treason is no longer in question. The law does no suppose any understanding to exist between the agent that it arraigns and the enemies of the state; it punishes the imprudent acts and acts of temerity which might make her citizens suffer from reprisals, or bring a war with all its chances and misfortunes upon the state. If, said a famous magistrate, (M. Dupin, réquisitoire in the Jauge case,) they had not ordered in the code punishment for him who exposes his country to war, if the crime were not punishable, there would be no legal satisfaction to the foreign nation which complained. War would be the only

remedy; or we would be obliged to follow the ancients, who tied the man's hands behind his back with a cord, made him cross the frontier, and gave him up to the foreign nation that it might administer justice on his case. This would be unnatural. A country must have its own laws and its own judges to judge and punish guilty persons, in order that it may offer to a foreign state a just satisfaction. French law has preserved the national dignity in putting among crimes acts of this nature, and in reserving judgment on them for French judges. [227] *Whatever be this decision it should be respected; then, if war follows, it will be a just one. Let us look at the text of the articles:

ART. 84.
ART. 85.

*

It is evident that the two arrangements provide for the same action, but supposing it divided into different species and imprinting different characters upon it. We will successively examine these two hypotheses.

M. Carnot appeared to think that article 84 applied only to government agents, and he depends upon the statement that only agents of the government can, by hostile aggressions, and infractions of treaties, expose the state to a declaration of war. The penal code of 1791, in fact, reads, article 2, section 1, part 2: "If any hostile aggression or infraction of a treaty has been committed, which tends to cause war between France and a foreign country, the minister who shall have given or countersigned the order, or the commander of the national forces on land or water who, without orders, shall have committed the hostile aggression or infraction of treaty, shall be punished by death." But, although the legislator of 1791 occupied himself only with the hostile acts of public functionaries, our code has effaced this restriction. The article in employing the word whoever left no doubt as to its gener

ality. The law has not defined hostile acts, and perhaps a [228] definition was impossible. Generally, acts of this nature get

all their political value from the circumstances under which they take place. A grave and important act will have no serious consequence if committed against a nation closely bound in friendship to France. Under other circumstances, the least act might occasion a conflict and throw the nation into a state of alarm. It is necessary, then, to confine oneself to the terms of the law, that hostile actions are all material acts which, not being approved by the government, have exposed the state to a declaration of war.

Thus it would not be enough that the hostile acts should have simply caused an exposure to hostilities; the law formally demands, in order to constitute the crime, the peril and alarm of a declaration of war. This point was solemnly recognized by the court of cassation in the Jauge case.

And this gives us occasion to observe what may be regarded as a deficiency in the law. In the political state of Europe it would be difficult for the isolated act of a simple citizen, or even of a public functionary, to cause a war between two nations. A declaration of war does not take place until the offended State has demanded explanations, and if the act has been committed without connivance of the govern[229] ment-connivance to which the agent belongs-*as soon as that

government disavows it, it is improbable that war will result. From this it follows, and we are confirmed by experience that article 84, although intended to suppress a culpable act, must remain in our laws without application. But it would have been otherwise if the legislators had modified one of the details constituting the crime; if

they had confined themselves to demanding that the hostile acts should be of a nature not to expose the State to a declaration of war, but to expose it to simple acts of hostility; for the aggressions which are most often made, either on the frontier between the border inhabitants, or in the sea on an isolated island, may provoke acts of the same nature, but not a declaration of war. It might be objected that the case where the aggression provokes hostilities against the State is provided for in the terms of article 85. This would be incorrect; this article punishes only those who expose the French to the danger of reprisals. Then this expression, opposed to the one relative to the acts which expose the State to war in article 84, indicates clearly that the first of these articles only provided for reprisals against private persons, and we shall presently see that this is also the meaning of this provision. The hypothesis now remains where the aggression has drawn on hostilities against the country, but not war; but this hypothesis does [230] not enter into either of these incriminations.

What do we understand by acts which expose the French to reprisals? Mr. Carnot thinks that the legislature meant outrages and acts of violence committed against the subjects of a foreign nation.1 In fact, since these acts expose the French individually only to reprisals, and not society at large in France, it therefore follows that in the law provision is made for the offenses of individuals only. Neverthe less, it appears necessary to us that the reprisals should be ordered by the foreign government. Neither can we agree with M. Haus that an insult given to an Englishman in Brussels would be a reason for apply ing this article, because Belgians residing in London might be exposed to reprisals even before any decision of the foreign authorities had pronounced in favor of reprisals. Here are neither the acts nor the reprisals had in view by the law. In general, it intended to prevent the acts

of violence and the depredations against a friendly territory which [231] might take place on the frontiers of the kingdom. Undoubtedly

there may be an infinite variety of such acts of violence; but they must be so aggravated as to cause danger of reprisals, and at last, according to the law of nations, to demand the intervention of a foreign power.

In the application of these two articles we should not lose sight of the fact that it is not the hostile acts, the violence, or the depredations that the law punishes, but only the fact of having, by these acts, exposed the state to the danger of a declaration of war, or the French to reprisals. The law was meant to insure peace and protect the national interests. It is the eventual injury that the actions may produce which forms the foundation of the punishment.

Thus the criminality is not in the intrinsic gravity of the acts, but in their political importance, in the probabilities of war or reprisals to which they have given rise; in a word, in the political agitation which they have occasioned.

The provisions here made have been rarely applied; it is important, however, to collect carefully the cases where an application has been made. One Hoquin (?) captured a Sardinian vessel while in command of a Colombian vessel, accused of having committed a hostile act which exposed France to a declaration of war by Sardinia, or, at least, to re

Article 136 of the Prussian code reads: He who commits outrages on subjects of a foreign power, even outside the kingdom, and thus exposes Prussian subjects to reprisals on the part of the foreign government, shall be punished as if he had committed the offense in the interior.

Decree of cassation, 18 June, 1824. (Bourguignon, vol. 3, p. 91.)

prisals; he answered that this act was not included in the terms [232] of articles 84 *and 85, and that besides being committed in a foreign country, the tribunals of France had not jurisdiction. The court of cassation rejected these exceptions, supporting itself by saying that the criminality provided for in these articles was simply the fact of having exposed the state to a declaration of war, or the French to reprisals; that the eventual injury was what brought the act within the category of articles 5, 6, and 7 of the code of Inst. Crim., referring to French tribunals; and besides, this act recognized the acts provided for and punished by articles 84, 85. From this opinion, which decided fundamentally on point of facts, this rule follows that the crimes provided for in these articles may be prosecuted in France when they have been committed in a foreign country, and come under the provisions of the code of Crim. Inst.

A second case of a kind which appears to be likely to come up again, is as follows: A mob of fifty Frenchmen went upon Sardinian territory, and used violence against the foreign post of customs in order to carry off certain objects smuggled into Sardinia, and which had been seized by the officers. The "Chambred accusation" of the royal court of Grenoble declared that these acts constituted hostile acts not approved by government, which exposed the state to a declaration of war, or, at least, acts not approved by government, which exposed the French to

reprisals. And in this opinion we have to observe, as in the 233] preceding one, that the judges thought it necessary to use a

double accusation of the two crimes provided for in articles 84 and 85. For it is evident that the first accusation has little chance of success, on account of the too restricted wording of article 84. The observation which we made above is thus confirmed by practice.-(See also Jurisprudence of Criminal Codes, by W. Bourguignon, 3 vol., p. 86; Commentary on the Penal Code, by N. Carnot, 2d edition, 1 vol., p. 300 et seq.; Historical Practical Treatise on French Criminal Law, by M. Rauter, 1 vol., p. 418, No. 287.)

DALLOZ, Jurisprudence générale, tome XXXIV, repartir, p. 1680. DUVERGIER, Collection des lois, etc., tome 25, 10-11 avril 1825.-Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

TIT. I.-DU CRIME DE PIRATERIE.

ART. I. Seront poursuivis et jugés comme pirates: 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitiinité de l'expédition; 20 Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou états differents.

II. Seront poursuivis et jugés comme pirates: 1o Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait, à main armée, des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires; 2° Tout individu faisant partie de l'équi

page d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état [235] de guerre et sans être pourvu de lettres de marque *on de com

missions régulières, commettrait les dits actes envers des navires