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MÉMOIRE

SUR LES PROGRÈS DE LA LÉGISLATION ALLEMANDE En matière de procédure criminelle ET SUR LES EXPÉRIENCES FAITES DANS LES ANNÉES 1848-1853, PAR M. MITTERMAÏER. PREMIER ARTICLE. La procédure criminelle française a exercé la plus grande influence sur la législation criminelle de tous les pays de l'Europe. En étudiant la procédure, telle qu'elle existe en Portugal, dans les Pays-Bas, en Belgique, en Italie et en Allemagne depuis l'année 1848, on voit que tous les législateurs de ces pays ont pris pour modèle le Code d'instruction criminelle de France. Même dans le nouveau Code criminel, publié par le gouvernement anglais, pour l'île de Malte, en 1854, on reconnaît facilement que ce Code, basé sur la procédure anglaise, a adopté beaucoup de dispositions du Code français. La principale différence entre le Code français et les Codes des Etats italiens, et des Pays-Bas, consiste en ce que les derniers n'ont pas adopté le jury; ils se sont bornés à prendre pour base le système de la procédure orale, de la publicité et du ministère public, laissant à des juges permanents, le soin de décider les questions de fait et de droit. Le plus récent Code d'instruction criminelle est celui de l'Autriche, qui a les mêmes bases, mais sans le" jury , introduit en Autriche en 1850, mais aboli en 1852. On se tromperait beaucoup si l'on croyait que la procédure orale, telle qu'elle est adoptée en Allemagne, est celle qui est en vigueur en France. Quiconque a assisté à une séance de cour d'assises dans les provinces rhénanes, à Deux-Ponts ou à Cologne, où le Code français a été conservé, et fait la comparaison de cette procédure avec celle d'une cour d'assises de France, demeure bien convaincu que le Code français a reçu dans les provinces rhénanes un autre développement, résultant de l'influence des mœurs allemandes, des lois particulières, du caractère des juges et des jurés et de l'état de la science en Allemagne. L'état de la législation française oblige de recourir souvent à la procédure anglaise, et il faut reconnaître que la législation française a pris pour modèle, depuis 1791, la procédure anglaise ; mais la procédure usitée actuellement en Angleterre, n'est plus telle qu'elle existait au moment de la rédaction des Codes français de 1791, de 1793 et du Code de Brumaire. La force de l'opinion publique, l'amélioration des rapports moraux , sociaux et politiques en Angleterre, les progrès de la science, un grand nombre de lois qui ont écarté les abus ou introduit de meilleures institutions, comme celle de la police ,'jont |amené des progrès rapides dans la procédure criminelle anglaise. J'ai consacré pendant quarante ans une grande partie de mes recherches à l'étude de la procédure criminelle anglaise; j'ai désiré voir fonctionner la procédure orale publique en France, en Hollande, en Belgique, dans tous les États de l'Italie et en Angleterre; j'ai voulu remonter en même temps à la source d'où est sorti le système du jury et de la procédure orale , et l'étudier dans la mèrepatrie. J'ai eu l'avantage de pouvoir recourir à l'assistance et aux lumières de jurisconsultes très-distingués de l'Angleterre. Je m'honore de soumettre à l'Académie le résultat de mes recherches et de ces expériences recueillies pendant quarante ans. Je suis convaincu que tous les législateurs, qui s'occupent de régler la procédure criminelle, peuvent puiser beaucoup de lumières dans l'étude de la procédure anglaise , et qu'on a négligé à tort cette étude approfondie. se bornant à parcourir quelques ouvrages : comme celui de Blackstone, ou à regarder d'un coup d'œil fugitif la pratique anglaise. La procédure anglaise présente beaucoup d'avantages. Elle est plus courte que la procédure française; les procès les plus importants et les plus compliqués se terminent en la moitié moins de temps qu'en France. La procédure anglaise est plus simple; elle fournit les matériaux de chaque affaire aux jurés avec une grande simplicité qui s'explique par le soin du président d'écarter tout débat inutile ou de déclarer, même au commencement ou dans le cours du procès, s'il trouve que l'accusation ne peut pas être soutenue par l'accusateur, qu'il doit abandonner l'accusation. L'absence complète d'interrogatoires des accusés contribue encore à cette simplicité des débals.

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Le système anglais qui contient de certains principes basés, ou sur la loi, ou sur la pratique, sur les preuves, présente cet avantage d'obliger l'accusateur et le défenseur à restreindre leurs plaidoiries à l'examen des preuves selon les règles légales; les jurés examinent les preuves selon ces mêmes règles, et ils acquittent, s'il y a doute sur la culpabilité. Les jurés anglais se trouvent dans une meilleure position que les jurés français. Le verdict du jury anglais, auquel le président ne soumet pas de certaines questions, se borne à l'examen de la question de savoir si l'accusé est coupable du crime indiqué dans l'acte de l'accusation. Lorsque les jurés sont d'avis que l'accusé n'est pas coupable du crime énoncé dans l'acte d'accusation (par exemple, du murdre), ils ont la faculté, sans être tenus de suivre les questions proposées par le président, de prononcer un verdict portant que l'accusé est coupable du moindre crime {manslaugkter) ou de la tentative. La position du président anglais est tout à fait impartiale; en effet le président ne procède jamais aux interrogatoires ni de l'accusé, ni de témoins qui sont interrogés par l'accusateur et par le défenseur. Cette impartialité que révèlent à chaque pas de la procédure la modération et la dignité du président, lui assure une grande influence sur le jury, qui jouit en même temps de l'avantage d'être éclairé par lui, et de voir son attention appelée sur les points les plus importants de la délibération et sur les doutes qui peuvent être soulevés contre la culpabilité. Tout en reconnaissant les grands avantages de la procédure criminelle anglaise, quiconque se voue avec impartialité à l'étude du Code français d'instruction criminelle, ne peut nier que le système français présente sur le système anglais plusieurs avantages très-marqués. Le système français s'adapte à une organisation judiciaire très-bien combinée pour concilier tous les intérêts qui sont en présence. Le juge d'instruction français a l'indépendance nécessaire à l'énergique poursuite des criminels; mais il est placé sous le contrôle de la chambre du conseil qui peut arrêter par ses ordonnances de nonlieu des procédures mal fondées. Une organisation judiciaire uniforme amène dans toutes les parties de la France l'uniformité de la procédure , tandis qu'en Angleterre la procédure préliminaire est très-diverse, plus ou moins rigoureuse, selon le juge de paix, et toujours exclusivement dépendante de la décision d'un juge unique, jugeant sans contrôle. Un second avantage de la procédure criminelle française , c'est l'institution du ministère public. Par cette institution la société est assurée de la poursuite rapide des crimes, et cette poursuite ne dépendra pas, comme souvent en Angleterre , du caprice, de la mollesse, de la peur des citoyens. En France les différentes phases de la procédure devant la cour d'assises sont réglées par la loi qui trace la marche de la procédure, les droits respectifs de l'accusateur et de la défense. La loi française révient l'arbitraire du président, tout en laissant à sa prudence la bonne direction des débats, dans tous les cas où il est impossible d'en régler par des lois fixes tous les détails. C'est principalement la bonne organisation de la cour de cassation , qui prévient ou réprime la violation des lois et assure dans tous les tribunaux l'uniformité de la procédure. Cette procédure française était l'objet de la plus vive sympathie dela part de ceux qui, en Allemagne, réclamaient pour leur pays les institutions judiciaires reçues et pratiquées en France.

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