Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volumen 7H.D. Tjeenk Willink, 1922 |
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Página 136 - ... where the goods are bought by description from a seller who deals in goods of that description, whether he be the grower or manufacturer or not, there is an implied warranty that the goods shall be of merchantable quality...
Página 118 - If the child is of tender years he may be presumed to be of good moral character, attached to the principles of the Constitution, and well disposed to the good order and happiness of the United States.
Página 205 - ... for all or any of the purposes following (that is to say):—
Página 133 - Article 296 of the Treaty of Peace between the Allied and Associated Powers and Germany...
Página 96 - A check is a bill of exchange drawn on a bank payable on demand. Except as herein otherwise provided, the provisions of this Act applicable to a bill of exchange payable on demand apply to a check.
Página 304 - Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps...
Página 392 - Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
Página 83 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Página 137 - Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Página 38 - Toutefois, il n'est possible de disposer de capitaux étrangers pour venir en aide à un pays que si les étrangers qui fournissent les fonds ont la certitude que leurs biens et leurs droits seront respectés et que les bénéfices de leurs entreprises leur seront assurés...