Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

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Au Bureau général de la noblesse de France, 1820
 

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Página 132 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Página 131 - ... à des commissaires de notre conseil , pour travailler à cet important ouvrage. En même temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt , les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule...
Página 134 - ... institutions sur lesquelles repose le gouvernement que nous leur avons donné , et que nous regardons comme le seul propre à faire leur bonheur...
Página 137 - Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince o,u d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement...
Página 131 - Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Página 132 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Página 131 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.
Página 324 - Noble, tant en jugement que dehors, ensemble ses enfants, postérité et descendants mâles et femelles, nés et à naître en légitime mariage; que comme tels ils puissent...
Página 126 - Rome, pour l'obtention des bulles et provisions apostoliques de ladite abbaye, et cependant pour assurance de sa volonté, le présent brevet, qu'elle a signé de sa main, et fait contresigner par moy ministre secrétaire d'Etat et de ses commandements et finances.
Página 137 - ... récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que...

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