Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens de lettres, de savans et d'artistes ...Panckoucke, 1787 |
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... peuvent opérer la déchéance de l'action ; c'eft ce qui fait dire que la forme emporte le fond . Tout procès , & entre toutes fortes de perfonnes , fans en excepter les communautés , peuvent être terminés par trois voies principales ; l ...
... peuvent opérer la déchéance de l'action ; c'eft ce qui fait dire que la forme emporte le fond . Tout procès , & entre toutes fortes de perfonnes , fans en excepter les communautés , peuvent être terminés par trois voies principales ; l ...
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... peuvent en de- mander la distraction ; & dans ce cas , les dépens ont la même hypothèque que le titre . Suivant la ... peuvent vendre avec l'office , ou féparément . Les procureurs ne peuvent être cautions pour leurs parties ; ils ne ...
... peuvent en de- mander la distraction ; & dans ce cas , les dépens ont la même hypothèque que le titre . Suivant la ... peuvent vendre avec l'office , ou féparément . Les procureurs ne peuvent être cautions pour leurs parties ; ils ne ...
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... peuvent comme particuliers , ils le peuvent comme corps , parce que les couvens & les ordres forment des corps dans l'état , & que les corps font capables des effets civils . Les engagemens contractés avec eux font valables autant qu ...
... peuvent comme particuliers , ils le peuvent comme corps , parce que les couvens & les ordres forment des corps dans l'état , & que les corps font capables des effets civils . Les engagemens contractés avec eux font valables autant qu ...
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... peuvent dire promoteurs . Le concile de Trente leur permet , cum fuperioris licentiâ , alicujus præ- cable que je fubjicere obfequio . De - là quelques auteurs ont prétendu qu'ils étoient capables d'exercer les fontions de promoteur ...
... peuvent dire promoteurs . Le concile de Trente leur permet , cum fuperioris licentiâ , alicujus præ- cable que je fubjicere obfequio . De - là quelques auteurs ont prétendu qu'ils étoient capables d'exercer les fontions de promoteur ...
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... peuvent être furfifes ni jointes au procès par les juges qui les ont données , à peine de fufpen- fion de leurs charges , & de tous dépens , dom- mages & intérêts . L'article 2 défend , fous pareilles peines , aux mêmes juges d'accorder ...
... peuvent être furfifes ni jointes au procès par les juges qui les ont données , à peine de fufpen- fion de leurs charges , & de tous dépens , dom- mages & intérêts . L'article 2 défend , fous pareilles peines , aux mêmes juges d'accorder ...
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Términos y frases comunes
acte ainfi arrêt article Artois auffi auroit avoient avoit bénéfice c'eft c'eſt caufe chofe claufe collateur communauté concile de Trente confeil confentement conféquence conferver confidérable configner conftituées contrat coutume créan créancier datif débiteur déclaration deniers difpofer difpofition diftinguer doit donation eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit expreffe faifir faint fans favoir fe trouve fecond féculier feigneur fentence féodal feroient feroit fervir feulement fief fiège fieur figner fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent fucceffion fuivant fujet fupérieur héritages héritiers jufqu'à juftice juge jurifprudence l'accufé l'acquéreur l'édit l'églife l'héritage l'ordonnance l'ufage laiffe lefdits lefquels lieu lignager lods loix lorfqu'il lorfque n'eft n'étoit néceffaire obferve ordonné paffé paiement parlement paroît perfonne plufieurs poffeffion préfente procureur profeffion provifion provifions puiffance puiffe puînés quarteniers queftion quint rachat raifon rapport reffort réfignataire réfignation refte régale règle relief réparations repréfentation requête retrait feigneurial retrait lignager tion titre ufage vaffal Voyez
Pasajes populares
Página 274 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Página 31 - Tafte de profcffion ; & à cette fin , enjoignons au fecrétaire de chaque grand - prieuré , d'avoir un regiftre dont les feuillets feront cotés par premier & dernier , & paraphés fur chaque feuillet par le grandprieur ou par celui qui en remplira les fonctions en cas d'abfence ou autre empêchement légitime , pour y être écrite la copie des aftes de...
Página 109 - ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité.
Página 214 - Et s'il s'en trouve moins, ce qui défaudra luy fera rabattu à proportion, fur le prix de fon adjudication ou rembourfé en argent fur les Ventes de l'année fuivante } fans qu'il foit permis de donner ïécompenfe en bois , ny de faire compenfation en efpece de furmefure avec le manque de mefure.
Página 75 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
Página 438 - ... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
Página 38 - Xénophon , en préférant la proportion arithmétique , vouloir que la juftice publique , comme la privée , c'eft-à-dire , celle qui fait les loix , qui ordonne des biens en général , des dignités & des récompenfes , fût réglée par une égalité abfolue : l'état populaire eil le mot de l'énigme. Platon , fous fon emblème , défignoit le gouvernement ariftocratique. Cet état , de même que la proportion géométrique, altocie les femblables, mais féparément dans deux ordres, dont la...
Página 274 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 313 - D'après cette loi , on ne peut donc plus douter que les décimateurs ne foient tenus de réparer & d'entretenir les chœurs des églifes paroiffiales dans lefquelles ils perçoivent des dîmes, & que la nef ne foit à la charge des habitans.
Página 255 - ... que pour obtenir cette dérogation« on ne va plus à la componende. Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice des cardinaux ; mais il y peut déroger au préjudice des induits extraordinaires accordés à des particuliers , quand il y auroit la claufe llberi 6> licite.