vants que les 35 délibérations sont prises; elles sont fondées sur la nécessité, le salut du peuple, et l'empire des circonstances. On y allègue l'abandon du pape, et cet abandon même n'est pas exact. Le pape a, par une lettre du 6 octobre 1790, réclamé les bons offices et la protection de la France pour rétablir la paix et l'ordre dans ce malheureux pays. Je sais qu'une demande de secours n'est pas un secours effectif; mais peut-être estil permis de dire ici qu'un prince faible, qui met ses sujets sous la protection du roi des Français, peut croire ne les avoir pas abandonnés.

Il y a loin, Messieurs, du résultat de l'examen que je vous ai soumis à celui que vous présentait M. le rapporteur. Il vous annonçait 51 communes ayant formé un vœu formel de réunion; et, en compulsant les pièces, je n'en trouve que 44 dont il existe des délibérations quelconques. Sur ce nombre, j'en retranche 7 par des raisons qu'il est impossible d'attaquer; et sur les 37 restantes, il n'en est que 3 qui présentent l'apparence d'un consentement, les autres sont viciés de toute part; aucune n'est en même temps libre, positive et constatée. Ici le nombre des votants est omis, là c'est un simple certificat sans forme légale; dans quelques pièces, ce sont des ratures coupables qui altèrent leur sens; souvent, ce sont de simples copies envoyées par les Avignonais qui disent avoir les minutes, circonstance qui les annule toutes; car

in the twenty days following, that the thirty-five decisions were taken; they are based on necessity, the welfare of the people, and the force of circumstances. The abandonment of the Pope is alleged therein and even this abandonment is not exact. The Pope by a letter of October 6, 1790, called for the good offices and the protection of France to reestablish peace and order in that unhappy country. I know that a request for help is not an effective succor; but perhaps it is permissible to say here that a feeble prince who puts his subjects under the protection of the King of the French. may believe that he has not abandoned them.

There is a great distance, gentlemen, between the result of the examination I have submitted to you and that presented to you by the gentleman who made the report. He announced to you that fifty-one communes had made a formal vote of union; and, by forcing the records, I found only forty-four of them in which any decisions whatever exist. Out of this number I take seven for reasons which it is impossible to attack; and out of the thirty-seven remaining, there are but three of them which present the appearance of an acquiescence, the others are entirely vitiated; not one is at the same time free, positive and verified. Here the number of voters is omitted, there it. is simply a certificate without legal form, in some papers there are cul-. pable erasures that alter their sense; often they are simple copies sent by

une pièce qui n'est fournie et certifiée que par la partie adverse ne fut jamais une pièce probante.

Je conclus à ce que la réunion ne soit pas décrétée; mais, frappé comme tous les membres de cette Assemblée, des dangers affreux auxquels sont exposés les citoyens de cette contrée si heureuse il y a deux ans, je désire que vous y portiez la paix; je soutiens que vous le pouvez dans tous les systèmes et dans toutes les hypothèses.

En droit positif, vous êtes requis par le prince, sa réquisition est du mois d'octobre dernier; en droit naturel, vous l'êtes par les malheureux Comtadins, dont tous les prétendus vœux de réunion se réduisent à ce seul cri: Sauvez-nous, car on nous égorge. Je crois que les Avignonais eux-mêmes vous sauront gré de leur épargner des crimes; je ne croirai pas qu'ils prétendent vous résister, quoiqu'un honorable membre nous ait annoncé dans la séance d'avant-hier et leur résistance future, et même la désobéissance des départements qu'il croit attachés à leur cause.

Je crois que les commissaires qu'il faut envoyer dans le Comtat et à Avignon doivent être provisoirement revêtu de grands pouvoirs, il faut que les forces soient assez considérables pour que l'impossibilité de la résistance ramène sûrement le calme; il faut que toutes les autorités usurpa

the people of Avignon who say that they have the minutes, a fact that annuls them all; for a paper which is furnished and certified only by the adverse party never was a probatory document.

I conclude that the union should not be decreed; but being struck, like all the members of this Assembly, by the frightful dangers to which are exposed the citizens of this country so happy two years ago, I want you to introduce peace there; I maintain that you can do it on all grounds and on all hypotheses.

By positive right, you are called upon by the prince, his requisition is of the month of October last; by natural right, you are also called upon by the unhappy people of the Comtat, all of whose pretended votes of union reduce themselves to the sole cry: Save us for we are being slaughtered. I believe that the people of Avignon themselves will thank you to spare them crimes; I will not believe that they may try to resist you, although an honorable member announced to us at the session of day before yesterday, both their future resistance and even the disobedience of the departments that he thinks attached to their cause.

I think that the commissioners whom it is necessary to send into the Comtat and to Avignon must be provisionally clothed with great powers, it is necessary that the forces be rather large so that the impossibility of resistance may surely bring about tranquillity; it is necessary that all the

trices disparaissent devant les commissaires que vous enverrez; il faut que, après ces préliminaires, le vœu du peuple puisse être émis avec tranquillité, et c'est alors que vous jugerez si ce vœu peut devenir pour vous l'objet d'une délibération.

usurping authorities should disappear before the commissioners whom you shall send; it is necessary that, after these preliminaries, the vote of the people be cast in tranquillity, and then you will judge whether this vote may become the subject of your deliberations.

J'avais

M.

M. DU CHATELET.1 pensé et je pense encore que la nation a le droit et même le devoir d'employer tous les moyens qui sont en sa puissance pour mettre un terme aux horreurs qui désolent depuis trop longtemps un petit Etat environné de toutes parts de départements français; comme tout individu a le droit et même le devoir d'user de toutes ses facultés pour éteindre le feu qui embraserait la maison qui touche à la sienne.

Quant au vœu du peuple avignonais, je ne l'ai jamais regardé ni comme assez généralement ni surtout comme assez librement prononcé, et il m'a paru que cette vérité vous avait été démontrée dans tous ses détails hier jusqu'à l'évidence.

Que votre humanité donc, que votre intérêt même rétablisse promptement l'ordre et le calme dans le Comtat; éteignez-y les flambeaux de la discorde; qu'il n'y ait plus dans ce malheureux pays ni cruautés, ni victimes; que les peuples du Comtat et d'Avignon se rassemblent ensuite librement. paisiblement, légalement sous votre protection tutélaire et vous obtiendrez certainement par la reconnaissance ce 1 Session of May 3.

DU CHATELET. I had thought and I still think that the nation has the right and even the duty of using all the means in its power to put an end to the horrors which have so long desolated a little State surrounded on all sides by French departments; as every individual has the right and even the duty of using all his powers to put out the fire that would consume the house touching his

own. . .

As to the vote of the people of Avignon, I never regarded it as cast generally enough, or even freely enough, and it seemed to me that this fact had been demonstrated to you yesterday in all its details, even to the evidence.

Therefore let your humanity, let your interest, even, reestablish promptly order and calm in the Comtat; put out the torches of discord there; let there be no longer cruelty nor victims in that unhappy country; let the peoples of the Comtat and of Avignon then come together freely, peaceably, legally under your tutelary protection and you will certainly obtain through gratitude what it would

qu'il serait indigne de vous de devoir à la crainte ou à l'abus de la puissance.

M. PÉTION De VilleneuvE. Je dis, Messieurs, que les délibérations qui ont été invoquées sont celles qui ne peuvent pas être admises, et que ces délibérations dont votre comité vous a parlé, renferment un vœu libre, un vœu volontaire, un vœu parfaitement exprimé, et j'éspère vous le démontrer. (Rires à droite.)

Je dis qu'il n'y a pas une commune dans le Comtat qui ne désire la réunion avec la France; il n'est pas une commune, Messieurs, qui n'ait arboré les armes de la France. Quelle est la difficulté qui survient aujourd'hui entre les Comtadins et les Avignonais? Croyez-vous que ce soit pour la réunion à la France? Non; les troubles viennent principalement d'une jalousie entre Avignon et Carpentras, suscitée par les ennemis du bien public précisément pour empêcher la réunion.1

L'Assemblée décrète qu'il ne sera plus entendu personne.2 (Applaudissements dans les tribunes.)

LE PRÉSIDENT. Au nom de l'Assemblée je déclare aux tribunes et aux galeries que je ferai sortir le côté qui le premier donnera le moindre signe d'applaudissement.

Il va être procédé à l'appel nominal.

Voici le résultat de l'appel nominal

2 Session of May 4.