REVUE CRITIQUE

DE

LÉGISLATION

ET DE

JURISPRUDENCE

UNIV. OF MICH

JURISPRUDENCE

PAR MM.

PAUL PONT

LÉON AUCOC

C. ACCARIAS

Prés. de Ch. honor. à la Cour de cass., Ancien prés. de section au Cons. d'État, Inspect. gén. des Facultés de droit,
Profess. à la Faculté de droit de Paris,

Membre de l'Institut.

Membre de l'Institut.

AVEC LE CONCOURS DE MM.

A. DE COURCY, auteur des Questions de Droit maritime;
GABRIEL DEMANTE, professeur à la Faculté de droit de Paris;
ALBERT DESJARDINS, professeur à la Faculté de droit de Paris;
E. GLASSON, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de Paris;
LABBE, professeur à la Faculté de droit de Paris;

ED. LAFERRIÈRE, vice-président du Conseil d'Etat;

CH. LYON-CAEN, professeur à la Faculté de droit de Paris;
L. RENAULT, professeur à la Faculté de droit de Paris.

ET DE MM.

CHAUSSE, professeur agrégé à la Faculté de droit de Montpellier; G. DEBACQ, avocat à la
Cour d'appel de Paris; G. LEBRET, professeur à la Faculté de droit de Caen; H. LESPINASSE,
président honoraire à la Cour de Pau; CH. MASSIGLI, professeur agrégé à la Faculté de droit
de Paris; H. MONNIER, professeur agrégé à la Faculté de droit de Bordeaux; PASCAUD, conseiller
à la Cour d'appel de Chambéry; PLANIOL, professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris;
CH. TESTOUD, professeur à la Faculté de droit de Grenoble; E. THALLER, professeur à la Faculté
de droit de Lyon; WALLON, professeur à la Faculté de droit de Toulouse.

49464

XXXVIe ANNÉE

Nouvelle série. TOME XVI.

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PARIS

LIBRAIRIE COTILLON

F. PICHON, ST, ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT,

24, rue Soufflot, 24